Représentation

Un environnement de propriété intellectuelle concurrentiel à l’échelle mondiale est crucial pour faire progresser l’innovation dans n’importe quelle industrie. Nous travaillons avec diligence pour protéger l’innovation des produits pharmaceutiques fondés sur des données probantes en faisant progresser :

• une Loi sur les brevets qui prévoit des protections et des mesures incitatives comparables à celles des autres pays développés, et qui est interprétée et appliquée d’une manière qui respecte les normes internationales, telles que le brevet d’utilité;
• un Règlement sur les médicaments brevetés équilibré, prévisible et équitable pour les innovateurs;
• un règlement sur la protection des données qui protège l’exclusivité de tous les médicaments novateurs;
• un Règlement sur les médicaments brevetés qui assigne un mandat clair et limité au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), et une définition mise à jour permettant de calculer avec précision les investissements de l’industrie au Canada.

En 2013, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle au Canada en ratifiant l’accord économique et commercial global (AECG). Cet accord historique a constitué une étape essentielle pour renforcer la position du Canada sur la scène internationale dans le domaine des sciences de la vie.

L’AECG a apporté plusieurs améliorations essentielles à la protection de la propriété intellectuelle, notamment les suivantes :

• Le rétablissement de la durée des brevets (RDB), qui permet aux compagnies de recherche pharmaceutique de récupérer jusqu’à deux ans de temps perdu sur leur brevet en raison des longs processus réglementaires et d’approbation gouvernementale. L’indemnisation est assurée par un certificat de protection supplémentaire (CPS). La possibilité de recevoir un CPS n’est pas absolue et est soumise à un certain nombre d’exemptions prévues par la Loi. Le Canada était auparavant le seul pays du G7 à ne prévoir aucune forme de RDB;

• Le droit d’appel, qui permet aux compagnies de recherche pharmaceutique de faire appel plus efficacement des décisions où un brevet est jugé invalide. Auparavant, le processus d’appel était accessible aux contestataires, mais pas aux propriétaires de brevets;

• Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui permet de protéger les titulaires de brevets lorsque les compagnies de médicaments génériques enfreignent leurs droits en entrant trop tôt sur le marché. Le règlement empêche ces compagnies d’obtenir un avis de conformité pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois au cours d’un litige.

La renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a offert une excellente occasion d’améliorer le régime de propriété intellectuelle du Canada. Le texte original de l’ACEUM a connu des améliorations substantielles. Cependant, le texte final n’améliore pas le régime de propriété intellectuelle du Canada autant qu’il le pourrait. À l’origine, l’accord offrait aux compagnies de recherche pharmaceutique dix ans de protection des données pour les nouveaux médicaments biologiques, mais cette amélioration a été retirée de l’accord ratifié.

Malgré l’absence de protection des données pour les nouveaux médicaments biologiques, l’ACEUM offre la possibilité d’améliorer de façon significative le régime de propriété intellectuelle du Canada. L’ajustement de la durée des brevets (ADB) fournira une protection supplémentaire des données dans le cas où les titulaires de brevet subissent des retards déraisonnables dans le processus d’examen de ceux-ci. Le gouvernement du Canada ne s’est pas encore acquitté de son obligation de modifier sa Loi sur les brevets, bien qu’il doive le faire d’ici le 1^er janvier 2025.

Pour plus de renseignements sur le régime de propriété intellectuelle du Canada et pour le comparer avec celui d’autres gouvernements, consultez les ressources ci-dessous.

L’indice international de la propriété intellectuelle 2021 du Global Innovation Policy Center (en anglais seulement)
Rapport spécial 301 de 2021 du U.S. Trade Representative (en anglais seulement)