Directives sur la concurrence

Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence

Médicaments novateurs Canada et ses membres sont engagés à mener les activités de l’association en conformité avec le droit canadien de la concurrence. Cela est essentiel pour la crédibilité et la validité de Médicaments novateurs Canada comme organisation fonctionnelle. Alors que les associations professionnelles jouent un rôle légitime dans la défense de positions de politiques publiques, un comportement anticoncurrentiel peut se produire.
Médicaments novateurs Canada et ses membres s’engagent à mener leurs activités légalement, et reconnaissent que certaines activités peuvent avoir des implications en matière de droit de la concurrence, y compris toute entente expresse ou tacite entre concurrents concernant les prix, le refus collectif de faire des affaires, la répartition des clients, la limitation de la production, ou l’attribution de marchés géographiques. Les contraventions à la Loi sur la concurrence peuvent avoir de graves conséquences pour les organisations et leurs dirigeants, administrateurs et employés, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes importantes, et des recours collectifs en dommages. En plus de ces sanctions imposées par la loi, les violations de la Loi sur la concurrence sont très stigmatisées et peuvent entraîner d’importantes perturbations opérationnelles.

Médicaments novateurs Canada et ses membres s’engagent à développer, mettre en œuvre et maintenir des programmes de conformité crédibles et efficaces, conçus pour empêcher les membres d’adopter ou de faciliter des discussions ou des activités qui pourraient être considérées comme anticoncurrentielles. Ce document est destiné à fournir des orientations générales pour assurer la conformité au droit de la concurrence. Toute question concernant ces orientations peut être adressée aux Affaires juridiques de Médicaments novateurs Canada.

Programmes de conformité en matière droit de la concurrence

Médicaments novateurs Canada et ses membres doivent avoir et appliquer leurs propres programmes de conformité en matière de droit de la concurrence afin de prévenir les infractions au droit canadien de la concurrence. Chaque programme de conformité doit indiquer la conduite à tenir lors d’interactions avec des concurrents, y compris :

1. Préciser les sujets appropriés et inappropriés lorsqu’ils traitent avec des concurrents, à la fois dans des discussions officielles et informelles.
2. Exiger le respect du droit canadien de la concurrence et maintenir une perception de conformité.
3. Obliger les employés, en fonction de leurs rôles respectifs, à recevoir une formation continue en conformité pour observer les politiques internes en matière de droit de la concurrence, les Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence et les Directives sur la concurrence régissant les réunions de Médicaments novateurs Canada.
4. Exiger la tenue de dossiers, pour une période de temps raisonnable, attestant de la conformité et de la formation en matière de droit de la concurrence, comme les politiques internes en matière de droit de la concurrence, de même que les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions.

Le respect des Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence, telles que modifiées de temps à autre, est une condition d’adhésion à Médicaments novateurs Canada. Ces orientations sont entrées en vigueur le 30 juin 2015 et ont été mises à jour en mars 2022.