Directives sur la concurrence

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Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence

Médicaments novateurs Canada (MNC) et ses membres s’engagent à mener les activités de l’association en conformité avec le droit de la concurrence. Cet engagement est essentiel à la crédibilité et à la viabilité de MNC en tant qu’organisme actif. Bien que les associations commerciales jouent un rôle légitime en défendant des positions de politique publiques, il peut arriver qu’elles adoptent un comportement anticoncurrentiel.

Par conséquent, MNC et ses membres s’engagent à mener leurs activités en toute légalité et reconnaissent que certaines activités peuvent avoir des répercussions sur le droit de la concurrence, notamment toute collusion expresse ou tacite entre concurrents concernant les prix, le refus collectif de négocier, l’attribution de clients, la limitation de la production ou l’attribution de marchés géographiques. Les contraventions à la Loi sur la concurrence peuvent avoir de graves conséquences pour les organisations et leurs dirigeants, administrateurs et employés, notamment des peines d’emprisonnement, des amendes importantes, des recours collectifs en dommages, une atteinte à la réputation et l’interruption des activités.

MNC et ses membres s’engagent à élaborer, à mettre en œuvre et à maintenir des programmes de conformité crédibles et efficaces qui sont conçus pour empêcher les membres de prendre part de quelque manière que ce soit à des discussions ou à des activités susceptibles d’être considérées comme anticoncurrentielles. Ce document vise à fournir des orientations générales pour assurer la conformité au droit de la concurrence. Toute question concernant ces orientations peut être posée au service Affaires juridiques de MNC.

Programmes de conformité au droit de la concurrence

MNC et ses membres doivent avoir et appliquer leurs propres programmes de conformité au droit de la concurrence afin d’éviter les violations du droit de la concurrence au pays. Chaque programme de conformité doit indiquer le comportement approprié à adopter lors des interactions avec les concurrents, notamment :

  • en clarifiant les sujets appropriés et inappropriés lors des discussions officielles et informelles avec les concurrents;
  • en exigeant la conformité avec le droit de la concurrence au Canada et le maintien d’un sentiment de conformité;
  • en exigeant des employés, selon leur poste, qu’ils reçoivent une formation continue sur la conformité afin de suivre les politiques internes en matière de droit de la concurrence, les Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence et les Directives sur la concurrence régissant les réunions de Médicaments novateurs Canada;
  • en exigeant la tenue de registres, pendant une période raisonnable, démontrant la conformité au droit de la concurrence et la formation sur le sujet, comme les politiques internes en matière de droit de la concurrence ainsi que les ordres du jour et les procès-verbaux des réunions.

Le respect des présentes Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence, telles que modifiées de temps à autre, est une condition d’adhésion à l’association, qui doit se conformer à ces orientations depuis le 30 juin 2015.

Ressources

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