Directives sur la concurrence concernant les réunions

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Introduction

En tant que voix nationale des compagnies de recherche pharmaceutique, Médicaments novateurs Canada (MNC) plaide en faveur de politiques qui permettent la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments et vaccins novateurs qui améliorent la vie de tous les Canadiens. L’association appuie l’engagement de ses membres d’être un partenaire précieux du système de santé canadien.

MNC et ses compagnies membres se réunissent en personne ou à distance (p. ex., par téléphone, vidéoconférence ou webinaire) pour discuter de questions de politique pertinentes pour l’industrie. Nombre de ces membres peuvent être des concurrents, ce qui crée un risque de comportement anticoncurrentiel. Les présentes directives visent à faire en sorte que, lorsqu’elles organisent ou fréquentent des réunions auxquelles des concurrents participent, MNC et ses compagnies membres évitent de prendre part de quelque manière que ce soit à des discussions ou à des activités susceptibles de porter atteinte au droit de la concurrence.

Le respect de ces directives est une condition d’adhésion à MNC. Tant MNC que ses compagnies membres peuvent être tenues responsables d’un comportement anticoncurrentiel.

Directives

Sujets de discussion à éviter

Il est illégal de conclure des accords (que ce soit de façon orale ou écrite, officielle ou informelle) pour fixer des prix, attribuer des marchés ou réduire la production, ou par ailleurs diminuer substantiellement ou empêcher la concurrence dans un marché. Pour éviter que de tels accords ne surviennent, les membres doivent s’abstenir d’échanger des informations sur des sujets tels que :

  • le prix des produits de la compagnie, les stratégies de prix, les réductions et les conditions de crédit;
  • les coûts de production et de distribution, la production et les méthodes de calcul des coûts;
  • les discussions pouvant avoir pour objet ou pour effet d’exclure des fournisseurs ou d’attribuer des clients;
  • les stratégies et les projets commerciaux futurs confidentiels.

Ces sujets s’appliquent également aux discussions informelles entre les membres tenues avant ou après les réunions officielles.

Tenue des réunions

MNC utilisera les mesures de protection suivantes lors de la tenue des réunions en personne ou à distance :

  • Un représentant de MNC doit être présent. En cas d’impossibilité, le président ou le président désigné doit s’assurer que tous les participants respectent le droit de la concurrence;
  • La réunion doit avoir un but légitime;
  • Un ordre du jour écrit doit être distribué avant la réunion;
  • Les discussions lors de la réunion ne doivent généralement pas s’écarter de la portée de l’ordre du jour;
  • Un procès-verbal écrit doit être rédigé lors de la réunion et distribué à tous les participants;
  • Si l’un des sujets interdits indiqués ci-dessus est abordé lors d’une réunion, ou si un participant a des doutes sur le fait qu’un sujet soit interdit, les discussions sur ce sujet seront immédiatement interrompues en attendant de consulter un conseiller juridique. Dans le cas où un sujet interdit aurait fait l’objet de discussions, l’incident doit être rapidement signalé au conseiller de MNC;
  • Un exemplaire de ces règles doit être distribué au début des réunions de MNC, et la déclaration sur le droit de la concurrence (figurant à l’annexe A ci-dessous)  sera lue avant le début des activités officielles de chaque réunion.

Ces directives sont entrées en vigueur le 30 juin 2015 et ne sont destinées qu’à servir de référence pour aider à cerner et à éviter des problèmes potentiels lors des réunions de MNC. Elles ne remplacent pas les programmes de conformité au droit de la concurrence des membres. Les membres doivent demander un avis juridique indépendant sur le droit de la concurrence au Canada et son application à leurs activités.

Annexe A – Déclaration sur le droit de la concurrence

Alors que la plupart des fonctions et des activités des associations commerciales ne soulèvent pas de questions relatives au droit de la concurrence, réunir des concurrents peut permettre aux associations commerciales d’être utilisées, directement ou indirectement, pour faciliter des accords illégaux en vue de restreindre la concurrence. En raison de risques potentiels, vous ne devez vous impliquer dans aucune communication ni aucun accord susceptibles de soulever des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence, des Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence et des Directives sur la concurrence régissant les réunions de Médicaments novateurs Canada pendant que vous assistez ou participez à ces réunions.

MNC a pris des mesures pour s’assurer que ses réunions officielles ne donnent lieu à aucun comportement anticoncurrentiel, qu’il soit ou semble réel. Il est de votre obligation de vous assurer de ne pas vous engager dans tout autre contact en dehors des réunions officielles qui pourraient engendrer des problèmes.

Ce rappel s’inscrit dans l’engagement continu de MNC d’adopter un comportement légal et éthique, et en l’occurrence, de se conformer au droit de la concurrence au Canada. Toute question concernant des points particuliers doit être discutée avec le service Affaires juridiques de MNC.

Ressources

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