Directives sur la concurrence concernant les réunions
Introduction
En qualité de voix nationale des compagnies de recherche pharmaceutique, Médicaments novateurs Canada plaide pour des politiques qui permettent la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments et vaccins novateurs qui améliorent la vie de tous les Canadiens. Nous soutenons l’engagement de nos membres d’être un partenaire précieux du système de santé canadien.
Médicaments novateurs Canada et ses compagnies membres se réunissent en personne ou à distance (par exemple par téléphone, vidéoconférence, webinaire, etc.) pour discuter des questions de politiques pertinentes à l’industrie. Plusieurs de ces membres peuvent être des concurrents, créant la possibilité d’un comportement anticoncurrentiel. Ces directives ont pour but d’aider à garantir que dans l’organisation et/ou l’assistance à des réunions auxquelles participent des concurrents, Médicaments novateurs Canada et ses membres évitent de s’engager ou de faciliter toute discussion ou activité susceptible de violer le droit canadien de la concurrence.
Le droit de la concurrence, aussi appelé le droit antitrust aux États-Unis, est un ensemble de règles créées pour assurer une concurrence loyale et une participation équitable entre les participants actuels et potentiels à un marché. Ces objectifs sont maintenus en punissant et en empêchant les comportements anticoncurrentiels ou ceux qui réduisent la concurrence.
Le régime de droit de la concurrence du Canada relève d’une loi fédérale appelée la Loi sur la concurrence. Cette Loi prescrit des sanctions réglementaires, civiles et pénales pour certaines actions commises par des personnes et des entreprises qui ont un effet anticoncurrentiel sur le marché.
Le respect de ces directives est une condition d’adhésion à Médicaments novateurs Canada. Tant que Médicaments novateurs Canada et ses compagnies membres peuvent être tenues responsables d’un comportement anticoncurrentiel.
Directives
Sujets de discussion à éviter
Il est illégal de conclure des accords (que ce soit de façon orale ou écrite, officielle ou informelle) pour fixer des prix, attribuer des marchés ou réduire la production, ou par ailleurs diminuer substantiellement ou empêcher la concurrence dans un marché. Pour éviter que de tels accords ne surviennent ou soient réputés s’être produits, les membres doivent s’abstenir d’échanger des informations sur des sujets tels que:
- Les prix des produits de la compagnie, les stratégies d’établissement des prix, les escomptes et les conditions de crédit;
- Les coûts de production et de distribution, le rendement et les méthodes de calcul des coûts;
- Des discussions qui pourraient avoir pour objet ou pour effet d’exclure des fournisseurs ou de répartir des clients; et
- Des stratégies et des plans commerciaux confidentiels pour l’avenir.
Ce qui précède s’applique également aux discussions informelles entre les membres avant ou après les réunions officielles.
Conduite des réunions
Médicaments novateurs Canada utilisera les mécanismes de contrôle suivants dans la conduite des réunions en personne ou à distance:
- Un représentant de Médicaments novateurs Canada devra être présent, mais en cas d’empêchement, le président ou le président désigné doit assurer le respect du droit de la concurrence.
- La réunion doit avoir un but légitime.
- Un ordre du jour écrit doit être distribué avant la réunion.
- Les discussions en cours de réunion ne doivent généralement pas s’écarter du champ d’application de l’ordre du jour.
- Un procès-verbal doit être rédigé lors de la réunion et distribué à tous les participants.
- Si l’un des sujets interdits décrits ci-dessus se pose lors d’une réunion, ou si un participant n’est pas certain du caractère interdit d’un sujet, les discussions sur ce sujet devront prendre fin sur-le-champ jusqu’après consultation avec le conseiller juridique. Dans le cas où un sujet interdit aurait été discuté, l’incident doit être signalé sans délai aux conseillers juridiques de Médicaments novateurs Canada.
- Une copie de ces directives sera distribuée au début des réunions de Médicaments novateurs Canada et la déclaration jointe sur le droit de la concurrence sera lue avant le début de chaque réunion de travail officielle.
Ces directives sont en vigueur à compter du 30 juin 2015 et ont été mises à jour en mars 2022. Elles ne sont destinées qu’à servir de référence pour aider à identifier et à éviter des problèmes éventuels lors des réunions de Médicaments novateurs Canada. Elles ne sont pas un substitut aux programmes de conformité des membres en matière de droit de la concurrence. Les membres devraient demander un avis juridique de leur propre conseiller juridique sur le droit canadien de la concurrence et son application à leurs activités.
Annexe A – Déclaration relative au droit de la concurrence
Alors que la plupart des fonctions et des activités des associations commerciales ne soulèvent pas de questions relatives au droit de la concurrence, réunir des concurrents peut permettre aux associations commerciales d’être utilisées, directement ou indirectement, pour faciliter des accords illégaux en vue de restreindre la concurrence. En raison des risques potentiels, vous ne devez vous impliquer dans aucune communication ni aucun accord qui pourraient donner lieu à des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence, des Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence ou des Directives sur la concurrence régissant les réunions de Médicaments novateurs Canada pendant que vous assistez ou participez à toute réunion de Médicaments novateurs Canada.
Médicaments novateurs Canada a mis en place des mesures pour s’assurer que les réunions officielles de Médicaments novateurs Canada ne présentent pas de comportement anticoncurrentiel ou d’apparence de comportement anticoncurrentiel. Il est de votre obligation de vous assurer de ne pas vous engager dans tout autre contact en dehors des réunions officielles qui serait susceptible de créer des problèmes.
Ce rappel vous est fourni dans le cadre de l’engagement continu de Médicaments novateurs Canada envers un comportement légal et éthique, et dans ce cas précis, le respect du droit canadien sur la concurrence. Toute interrogation concernant des questions spécifiques doit être discutée avec les Affaires juridiques de Médicaments novateurs Canada.
