À propos

Éthique

La confiance est essentielle à l’établissement de relations solides et productives.

À Médicaments novateurs Canada, nous collaborons avec l’ensemble de la communauté des soins de santé pour assurer la viabilité à long terme d’un système de santé dans lequel les patients obtiennent les meilleurs résultats possibles.

Nos membres et nous-mêmes avons fixé des normes élevées en matière de pratiques éthiques, transparentes et ouvertes, qui respectent les relations entre les employés de nos compagnies membres, le secteur des sciences de la vie, les professionnels de la santé et la population.

Tous nos membres suivent notre Code d’éthique, qui maintient des normes strictes sur ce qui est acceptable dans l’exercice de notre travail avec les professionnels de la santé. Nos membres ont la responsabilité de veiller à ce que leurs relations professionnelles avec les parties prenantes soient conformes au Code. Aucune activité entreprise par nos membres ou leurs sous-traitants n’est autorisée ou approuvée à l’avance par nous, mais nous signalons publiquement les violations du Code.

En plus de respecter notre propre Code, nous sommes membres de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) et adhérons à ses principes éthiques, qui préconisent l’établissement d’une culture de confiance.

Code d’éthique

Depuis 1988, le Code d’éthique témoigne de notre engagement à entretenir des relations fondées sur la confiance, l’ouverture et la transparence avec les fournisseurs de soins de santé.

Le Code représente notre engagement envers tous les Canadiens. Il établit des lignes directrices claires pour garantir que la santé et le bien-être des personnes soient toujours notre priorité.

Ressources en vedette

Code d’éthique 2022

Le Code d’éthique oriente les activités de tous les employés de nos membres lorsqu’ils interagissent avec des parties prenantes pour commercialiser des médicaments sur ordonnance (ce qui exclut les dispositifs médicaux et les produits en vente libre). Le respect du Code est une condition d’adhésion.

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Si vous avez des questions sur le Code, veuillez communiquer avec Lama Abi Khaled à l’adresse labikhaled@imc-mnc.ca ou au 613-236-0455, poste 236.

L’éthique à portée de main

With our Code of Ethical Practices app, we’re making it easier for our stakeholders to access and share information about the Grâce à l’application sur le Code d’éthique, nos parties prenantes peuvent facilement consulter et échanger des informations sur l’industrie pharmaceutique canadienne, comme nos communiqués de presse et d’autres ressources utiles. Les membres peuvent utiliser le code PIN de leur entreprise pour accéder à notre programme d’apprentissage en ligne et à nos quiz.

Outil de formation sur l’éthique et l’intégrité

Nos membres peuvent utiliser cet outil dynamique en ligne pour aider leurs partenaires à comprendre le Code d’éthique qui guide l’industrie pharmaceutique novatrice. Utilisez les courtes vidéos, les fonctions interactives et les sections de questions et réponses pour aider vos partenaires à comprendre comment le Code doit guider vos interactions quotidiennes.

Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique

Nous avons utilisé notre Code d’éthique pour élaborer, en collaboration avec nos partenaires, le Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique. Ce Cadre est une solution collective approuvée par la Coalition pour de meilleurs médicaments, la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association des pharmaciens du Canada et Médicaments novateurs Canada.

Nous nous engageons à nous assurer que les relations entre les patients, les professionnels de la santé et le secteur pharmaceutique sont fondées sur des décisions éthiques et responsables. Le Cadre fournit des orientations aux personnes et aux organisations sur des activités comme les essais cliniques, l’éducation médicale continue, les conférences, la responsabilité et le financement. Il est basé sur les quatre principes fondamentaux suivants :

  • Veiller à ce que l’intérêt supérieur des patients soit au cœur de nos activités;
  • Favoriser une conduite transparente et responsable;
  • Définir des règles claires sur les cadeaux, le financement et les conférences, l’éducation médicale continue et la recherche clinique;
  • Guider un leadership national éthique.

Objectifs du Cadre

Le Cadre vise à améliorer les relations. Comme pour notre Code d’éthique, nous nous attendons à ce que le Cadre encourage le respect, la confiance et l’établissement d’un meilleur dialogue entre les organisations de patients, les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique.

Nous visons également à accroître la confiance du public envers les établissements de soins de santé qui protègent le bien-être de la population. Nous avons conçu le Cadre pour aider à créer un environnement où les organisations de patients, les professionnels de la santé et les membres de l’industrie peuvent avoir des discussions authentiques sur l’amélioration des résultats des patients.

Ressources en vedette

Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique

Des organismes de santé canadiens de premier plan ont élaboré le Cadre de consensus canadien pour une
collaboration éthique afin de créer un ensemble de normes éthiques pour guider la collaboration entre les
organisations de patients, les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique.

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Engagement mondial envers l’éthique

Notre association n’est qu’une des nombreuses associations pharmaceutiques dans le monde. En tant que membres de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), nous et l’industrie que nous représentons signalons clairement notre engagement envers des pratiques éthiques.

Nous avons démontré notre leadership de bien d’autres manières. Par exemple, nous avons mis en place les principes de la ville de Mexico sur les codes volontaires d’éthique des affaires du secteur de la biopharmaceutique de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC), un ensemble de normes éthiques internationales. De plus, nous avons joué un rôle déterminant dans la mise en place du Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique, qui est basé sur les quatre principes fondamentaux suivants :

  • Accorder la priorité aux patients;
  • Soutenir la recherche et l’innovation éthiques;
  • Garantir l’indépendance et la conduite éthique;
  • Promouvoir la transparence et la responsabilité.

Ce Cadre international nous a permis de faire participer un grand groupe de parties prenantes à des discussions sur l’éthique, de mettre en commun et de recueillir des informations, et de promouvoir l’adoption d’approches communes pour offrir des soins de grande qualité aux patients.

L’Alliance internationale des organisations de patients, le Conseil international des infirmières, la Fédération internationale de l’industrie du médicament, la Fédération internationale pharmaceutique et l’Association médicale mondiale ont élaboré le Cadre en partenariat afin de fournir une structure aux organismes de santé qui souhaitent élaborer leurs propres lignes directrices éthiques. Le Cadre établit également une méthode permettant à ces parties de collaborer et d’atteindre des objectifs communs.

Avis de modifications récentes au Code d’éthique de MNC 

Les modifications apportées au Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (MNC) ont été approuvées par son conseil d’administration. Les principales modifications se trouvent ci-dessous.

Les compagnies membres de MNC peuvent soutenir des activités d’apprentissage pour les professionnels de la santé. Avant de le faire, les membres doivent procéder à une évaluation des besoins pour s’assurer qu’il existe un besoin d’apprentissage légitime non satisfait.

Le Code continue de préciser que les professionnels de la santé conservent le plein contrôle de la rédaction du contenu. Toutefois, à la demande des professionnels de la santé responsables de la présentation, le personnel médical ou responsable de la formation de la compagnie membre peut désormais aider les professionnels de la santé à élaborer leurs présentations en leur fournissant du contenu juste, équilibré et objectif qui aide à répondre aux besoins d’apprentissage.

Le Code reconnaît que les représentants commerciaux peuvent effectuer des activités logistiques associées aux programmes d’apprentissage. Les membres doivent maintenant s’assurer que ces activités logistiques font l’objet d’une surveillance interne appropriée. Dans le cadre des programmes d’apprentissage agréés, les représentants commerciaux peuvent assumer des responsabilités conformément à la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées. De plus, le Code précise désormais que si les représentants commerciaux des membres assistent à des activités d’apprentissage, ils ne doivent pas participer aux discussions et ne peuvent pas faire la promotion de produits, fournir des échantillons ou installer un kiosque.

Le Code établit un ensemble de normes pour les membres qui fournissent un soutien aux clubs de lecture et aux conférences en milieu hospitalier. Tout soutien doit être offert sous forme de subvention qui peut être utilisée par l’organisateur du programme pour payer les dépenses. Afin de bénéficier du soutien des membres, les clubs de lecture et les conférences en milieu hospitalier doivent se dérouler dans un environnement propice à l’apprentissage. Si les organisateurs du programme le permettent, les membres peuvent assister à ces activités en tant qu’observateurs.

Le Code précise que, bien que les employés des membres ne puissent pas tenir de réunions en personne avec des professionnels de la santé dans leur résidence personnelle, cette interdiction ne s’applique pas aux réunions virtuelles.

Procédure de traitement des plaintes au sujet d’une infraction au Code d’éthique

LIGNES DIRECTRICES DU CEPI POUR LA RÉCEPTION ET LE RÈGLEMENT DES PLAINTES AU SUJET D’UNE INFRACTION AU CODE D’ÉTHIQUE DE MNC

Les plaintes doivent être soumises par écrit et envoyées à Médicaments novateurs Canada (MNC) par la poste ou par courriel aux adresses ci-dessous à des fins de suivi. Elles seront rejetées si elles sont soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur. Toutes les plaintes doivent être adressées de la manière suivante.

À l’attention du Comité d’examen des pratiques de l’industrie a/s de la Directrice Exécutive, Éthique et Affaires juridiques et réglementaires, Médicaments novateurs Canada, 55, rue Metcalfe, bureau 1220, Ottawa (Ontario) K1P 6L5 Les plaintes peuvent aussi être envoyées à l’adresse courriel plaintes@imc-mnc.ca

Les plaintes doivent préciser la compagnie membre de MNC contre laquelle elles sont déposées. Les plaignants sont informés que le Code d’éthique s’applique aux membres de MNC, et non aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques novatrices qui ne sont pas membres. Une liste des compagnies membres est accessible sur le site Web de Médicaments novateurs Canada : https://innovativemedicines.ca/fr/a-propos/#member-companies.

Les plaignants doivent s’identifier et mentionner toute entreprise, organisation ou association à laquelle ils sont affiliés. Ils doivent aussi fournir leurs coordonnées et une adresse de retour complète. Les plaintes anonymes ou celles qui ne s’accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées. À moins que le plaignant ne s’identifie lui-même à la compagnie membre faisant l’objet de la plainte, MNC ne communiquera pas son identité à la compagnie membre au cours du processus d’enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s’identifier. Toutefois, les plaignants sont informés qu’en cas d’appel d’une décision du Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) concernant une plainte relative au Code (soit par le plaignant, soit par la compagnie membre, et à moins que le plaignant ne choisisse d’abandonner la plainte à la suite de l’appel de la compagnie membre), l’identité du plaignant sera divulguée, et il sera tenu de participer à l’arbitrage..

Les plaignants doivent fournir par écrit le plus de renseignements précis possible sur leur plainte, notamment la personne visée, l’objet de la plainte, le moment de l’événement et l’endroit où il s’est produit. Les preuves soumises sous forme de documentation ou de photographies sont autorisées, mais les plaignants sont informés que MNC ne les leur retournera pas nécessairement. Ils sont aussi informés que le fait de fournir des renseignements clairs et précis en temps utile facilite grandement le traitement de la plainte. Le CEPI ne prendra pas en considération les plaintes concernant des infractions potentielles au Code qui ont été soumises plus de cent vingt (120) jours après la date où le plaignant a pris connaissance, ou aurait normalement dû prendre connaissance, du ou des événements ayant donné lieu à la plainte.

Dans la mesure du possible, les plaignants doivent indiquer le ou les articles du Code d’éthique qui, à leur avis, ont fait l’objet d’une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes.

Avant que le CEPI ne procède à l’examen formel et sans préjudice de la plainte, MNC tentera d’amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements. Cette démarche consiste normalement, pour MNC, à demander à la compagnie membre qui fait l’objet de la plainte de répondre rapidement par écrit à cette dernière. Si la compagnie membre est d’accord, cette réponse sera communiquée au plaignant. Si le plaignant exprime sa volonté de retirer sa plainte, le processus prendra fin. MNC fera alors parvenir une lettre informant les deux parties que le dossier est clos. Dans le cas contraire, MNC soumettra le dossier au CEPI afin qu’il soit examiné.

Les plaignants doivent également savoir que pour traiter et régler la plainte, MNC peut devoir envoyer des demandes de suivi. L’absence de réponse à ces demandes peut interrompre le processus de règlement de la plainte.

Les plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres ne doivent pas être soumises à MNC, mais plutôt au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), à l’adresse suivante :

Conseil consultatif de publicité pharmaceutique 1305, promenade Pickering, bureau 300 Pickering (Ontario) LIV 3P2

Les plaignants peuvent formuler leur plainte en français ou en anglais tant qu’elle respecte les exigences.

Le Code d’éthique établit différents délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Même si le CEPI et le personnel de MNC s’efforcent de respecter ces échéances dans la mesure du possible, des questions de logistique et d’autres engagements des membres bénévoles peuvent empêcher la stricte observance. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d’horaires entre les membres, le CEPI prévoira au moins quatre (4) réunions au cours de l’année. Le CEPI et le personnel de MNC s’assureront que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par la plainte.

MNC tient à s’assurer que toutes les plaintes soumises conformément à ce processus l’ont été de bonne foi. MNC se réserve donc le droit de rejeter les plaintes à son endroit ou à l’endroit de ses compagnies membres qui sont jugées frivoles, vexatoires, abusives, douteuses ou de mauvaise foi.

MNC encourage la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code d’éthique. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (indiquant le nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres. Les noms des membres ne seront rendus publics sur le site Web que si le CEPI détermine qu’une infraction a eu lieu.

REMARQUE : Les plaignants sont informés que MNC se réserve le droit de rejeter toute plainte, sans préavis, qui ne respecte pas les exigences ci-dessus.

Échéanciers

Le Code établit différents délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Même si le CEPI et notre personnel s’efforcent de respecter ces échéances dans la mesure du possible, des questions de logistique et d’autres engagements des membres bénévoles peuvent rendre la chose impossible. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d’horaires entre les membres, le CEPI prévoira au moins quatre réunions au cours de l’année. Le CEPI et notre personnel s’efforceront de s’assurer que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par la plainte.

Transparence

Nous encourageons la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code d’éthique. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (indiquant le nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres. Les noms des membres ne seront rendus publics que si le CEPI détermine qu’une infraction a eu lieu.

Plaintes

Plaintes relatives au Code en 2018

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : la compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les articles 1.1 (Principes directeurs), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Fin de l’examen de la plainte : 10 janvier 2018

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2016

Compagnie A c. compagnie B

Résumé : la compagnie A a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie B enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Compagnie C c. compagnie D

Résumé : la compagnie C a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie D enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : la compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2015

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : la compagnie X a allégué que la compagnie Y avait incité les médecins membres d’une organisation d’achats groupés en offrant des incitatifs inappropriés dans le cadre de la signature d’un contrat d’achat, en violation du principe directeur 8 et de l’article 12.2.4.

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte : 2 avril 2015

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2014

Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.

Plaintes relatives au Code en 2013

Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.

Plaintes relatives au Code en 2012

Individu X, membre d’un groupe de patients, c. compagnie Y

Résumé : le plaignant a allégué que la compagnie Y s’était livrée à un marketing déguisé auprès de membres de groupes de patients en violation de l’article 12 (Études de marché) du Code d’éthique.

Statut : aucune infraction

Violation : aucune violation

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte : 20 mars 2012

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2011

Purdue Pharma c. Janssen

Résumé : allégation selon laquelle le programme de coupons de Janssen concernant

Nucynta Cr et Jurnista (le « programme de coupons Janssen ») enfreint le principe directeur 1 du Code d’éthique de Rx&D (le « Code »). Guidé par la décision du Comité d’appel (Purdue Pharma c. M. Ken Burns, pharmacien), le CEPI a déterminé que le programme de coupons Janssen contrevient au principe directeur 1 du Code.

Violation : principe directeur 1

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011

Statut : infraction

Décision du CEPI (en anglais seulement)

Compagnie X (non membre) c. compagnie Y inc.
Objet : produit Z (générique)

Résumé : la compagnie Y a enfreint le Code d’éthique dans le cadre de sa campagne (étude 123) pour donner la fausse impression aux professionnels de la santé canadiens que le produit générique Z est moins sûr, moins pur et moins efficace que le produit A.

Violation : aucune violation

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011

Statut : aucune infraction

Plaintes relatives au Code en 2010

Compagnie X c. compagnie Y

Plainte retirée : la plainte devait être entendue et jugée par le CEPI. Toutefois, avant la réunion, Rx&D a reçu une notification écrite de la compagnie Y stipulant qu’elle retirait sa plainte. Par conséquent, le CEPI n’a pas discuté de la question et Rx&D a fermé le dossier.

Violation : aucune violation

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte :

8 septembre 2010

Statut : plainte retirée

Servier Canada Inc. c. M. Gabriel Baddour, pharmacien

Résumé : allégation selon laquelle un représentant commercial de Servier aurait formulé des commentaires inappropriés concernant des problèmes de sécurité potentiels associés à la prescription d’un concurrent générique. Le CEPI estime qu’une ou plusieurs violations de l’article 8 (Rôle du représentant) ont été commises.

Violation : violations à l’article 8

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte : 8 septembre 2010

Statut : infraction

Compagnie X c. professionnel de la santé Y

Résumé : allégation selon laquelle la compagnie X faisait la promotion d’un médicament pour un usage qui n’est pas mentionné dans la monographie de produit, ce qui contrevient à un principe directeur du Code.

Violation : aucune violation

Appel : aucun appel

Fin de l’examen de la plainte :

28 avril 2010

Statut : aucune infraction

Programme d’apprentissage en ligne

Notre programme d’apprentissage en ligne a été créé pour répondre au désir de nos membres de comprendre et de respecter le Code et les réglementations de l’industrie pharmaceutique.

Divulgation volontaire des paiements

Dans le cadre de notre engagement à respecter des normes éthiques élevées et à renforcer la confiance, nous avons mis au point un Cadre de divulgation volontaire des paiements versés aux professionnels de la santé (PS) et aux organisations de soins de santé (OSS) en échange de services et pour financer des activités caritatives, éducatives et scientifiques.

La collaboration entre les PS, les OSS et l’industrie pharmaceutique est essentielle pour améliorer la qualité de vie des gens, car elle entraîne des progrès scientifiques, améliore l’éducation médicale et favorise les connaissances en santé.

À compter de juin 2017, 10 compagnies pharmaceutiques canadiennes, toutes membres de Médicaments novateurs Canada, ont commencé à publier les sommes globales de leurs paiements aux PS et aux OSS canadiens en fonction du Cadre de divulgation suivant :

  • La somme totale des paiements de la compagnie à des PS pour, par exemple, des services de conférencier ou de consultation;
  • La somme totale du financement de la compagnie à des OSS en soutien à des efforts comme des activités caritatives, éducatives ou scientifiques;
  • La somme totale des fonds de la compagnie fournis à des PS pour soutenir leurs déplacements en vue d’assister à des congrès internationaux ou à des réunions mondiales autonomes.

Actuellement, les 10 compagnies membres ci-dessous divulguent leurs paiements de façon volontaire.

  1. Corporation AbbVie
  2. Amgen Canada Inc.
  3. Bristol-Myers Squibb Canada
  4. Eli Lilly Canada Inc.
  5. Gilead Sciences Canada, Inc.
  6. GlaxoSmithKline Inc.
  7. Hoffmann-La Roche Limitée (Roche Canada)
  8. Merck Canada Inc.
  9. Novartis Pharmaceutiques Canada inc.
  10. Purdue Pharma (Canada)

Cadre de divulgation volontaire des paiements

Le Cadre de divulgation volontaire des paiements est un instrument qui permet à nos membres de publier les sommes globales des paiements qu’ils versent aux PS et aux OSS canadiens.

Portée

Après avoir examiné les types d’activités et de catégories selon lesquelles les compagnies membres divulgueraient les paiements sous forme globale, nous avons décidé que la divulgation s’effectuerait dans les domaines suivants.

Tout paiement direct ou indirect effectué à un PS canadien par une compagnie membre ou un tiers agissant pour le compte d’une compagnie membre, en échange de services rendus par ledit PS à la compagnie membre canadienne. Ces services peuvent comprendre des services rendus en tant que conférencier, consultant ou conseiller auprès de la compagnie membre canadienne. 

Le Code d’éthique actuel définit un PS comme « une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s’engage à le faire. Le terme peut comprendre tout ce qui suit : une personne qui pratique actuellement la médecine, donne des soins infirmiers ou dispense des médicaments au Canada, ou toute personne qui, au cours de ses activités professionnelles, peut prescrire, recommander ou administrer un médicament d’ordonnance ou participer à un traitement connexe ou à la prise en charge d’une maladie. »

Pour plus de certitude, un paiement direct ou indirect à un PS se définit comme suit :

  • Un paiement au nom d’un PS;
  • Un paiement au nom de la dénomination sociale ou du nom commercial de l’entreprise du PS pour les services rendus par ce PS;
  • Un paiement indirect au PS par l’entremise d’un tiers intermédiaire;
  • Un paiement effectué à une OSS pour les services rendus par un PS associé à l’OSS ou employé par celle-ci.

Les compagnies membres devront être prêtes à divulguer les montants totaux des frais de service. En fonction du système et des capacités de la compagnie membre, ces totaux pourraient inclure ou non les taxes applicables, de même que les frais accessoires connexes. 

Les compagnies membres sont encouragées à inclure des notes explicatives sur leur site Web respectif pour décrire et expliquer la nature des montants divulgués. Par exemple, une compagnie membre dont le système ne permet pas l’extraction des taxes applicables peut inclure une note explicative comme : « * taxes incluses ». Les paiements effectués pour des services, tels que définis ici, rendus par un PS canadien à une filiale internationale de la compagnie membre canadienne ne feraient pas partie de la portée de ce Cadre.

Toute disposition de financement direct ou indirect à une OSS dans le but de soutenir les efforts liés, entre autres, à des activités caritatives, éducatives et scientifiques. Aux fins du Cadre, une OSS est définie comme une organisation, une institution ou une association du secteur privé ou public qui est composée de PS ou qui fournit des services de soins de santé (p. ex., les hôpitaux, les organismes de soins primaires, les fondations hospitalières, les organisations de PS et les universités).

Cette disposition de financement exclut :

  • le financement menant à un achat ou à un échange de biens ou de services, comme des kiosques commerciaux ou des ententes de partenariat d’entreprise à entreprise;
  • tout financement relié aux essais cliniques;
  • les paiements effectués à un PS canadien pour les services rendus par ce PS, qui ont été divulgués conformément à l’article 1 (Frais pour les services d’un PS et transfert de valeur aux PS canadiens).

Toute disposition d’aide financière directe ou indirecte à un PS canadien dans le but d’assister à un événement comme un congrès international (comme l’autorise l’article 10.2 du Code d’éthique). Ce financement est destiné aux dépenses liées aux déplacements, à l’hébergement, aux repas et aux frais d’inscription à un congrès (comme le permet le Code) et ne comprend pas les honoraires ou les frais de service.

Ressources

Découvrir. Apprendre. Comprendre.

Du contenu informatif destiné à vous tenir au courant des enjeux les plus pressants de notre secteur.