Vous devez nous soumettre votre plainte par écrit (par la poste ou par courriel). Les plaintes soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur seront rejetées. Les plaintes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Médicaments novateurs Canada
À l’attention de la directrice exécutive, Éthique et Conformité
a/s du directeur des Pratiques de l’industrie
55, rue Metcalfe, bureau 1220, Ottawa (Ontario) K1P 6L5
Les plaintes peuvent aussi être envoyées à l’adresse [email protected].
Indiquez clairement le nom de la compagnie membre contre laquelle vous portez plainte. Notre Code d’éthique s’applique à nos membres, et non aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques novatrices qui ne sont pas membres.
Lorsque vous déposez une plainte, vous devez vous identifier, ainsi que toute compagnie, organisation ou association à laquelle vous êtes affilié. Vous devez également fournir vos coordonnées et une adresse de retour complète. Les plaintes anonymes ou celles qui ne s’accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées.
À moins que vous ne vous soyez vous-même identifié à la compagnie membre faisant l’objet de la plainte, nous ne communiquerons pas votre identité à la compagnie membre au cours du processus d’enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s’identifier.
Toutefois, si vous ou la compagnie membre contre laquelle vous déposez une plainte faites appel d’une décision du CEPI, nous divulguerons votre identité et vous demanderons de participer à l’arbitrage. Toutefois, si vous choisissez de retirer votre plainte suite à l’appel de la compagnie membre, votre identité ne sera pas divulguée.
Vous devez fournir par écrit le plus de renseignements précis possible sur votre plainte. Vous pouvez soumettre des preuves sous forme de documents ou de photographies, mais nous ne vous les retournerons pas nécessairement. Le fait de fournir des renseignements clairs et précis en temps utile facilite grandement le traitement de la plainte. Le CEPI ne prendra pas en considération les plaintes soumises plus de 120 jours après la date où vous aurez pris connaissance (ou auriez normalement dû prendre connaissance) des événements ayant donné lieu à la plainte.
Dans la mesure du possible, vous devez indiquer le ou les articles du Code d’éthique qui, à votre avis, ont fait l’objet d’une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes.
Avant que le CEPI ne procède à l’examen formel de votre plainte, le directeur des Pratiques de l’industrie tentera d’amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements. Cette démarche consiste normalement, pour le directeur, à demander à la compagnie membre qui fait l’objet de la plainte de répondre par écrit à cette dernière. Si la compagnie membre est d’accord, cette réponse vous sera communiquée. Si vous exprimez votre volonté de retirer votre plainte, le processus prendra fin. Le directeur des Pratiques de l’industrie fera alors parvenir une lettre vous informant, vous et la compagnie membre, que le dossier est clos. Dans le cas contraire, il soumettra la plainte au CEPI afin qu’elle soit examinée.
Pour que nous puissions traiter et régler votre plainte, il se peut que nous devions envoyer des demandes de suivi. Si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pouvons interrompre le processus de règlement de la plainte.
Ne nous soumettez pas de plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres. Veuillez les soumettre au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique, à l’adresse suivante :
Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
375, chemin Kingston
Pickering (Ontario)
LIV IA3
Vous pouvez formuler votre plainte en anglais ou en français.
Nous tenons à nous assurer que toutes les plaintes sont soumises de bonne foi. Nous nous réservons le droit de rejeter les plaintes à notre endroit ou à l’endroit de nos compagnies membres qui sont jugées frivoles, vexatoires, abusives, douteuses ou de mauvaise foi.
Remarque : Nous nous réservons le droit de rejeter toute plainte, sans préavis, qui ne respecte pas les exigences ci-dessus.