La confiance est essentielle à l’établissement de relations solides et productives.
À Médicaments novateurs Canada, nous collaborons avec l’ensemble de la communauté des soins de santé pour assurer la viabilité à long terme d’un système de santé dans lequel les patients obtiennent les meilleurs résultats possibles.
Nos membres et nous-mêmes avons fixé des normes élevées en matière de pratiques éthiques, transparentes et ouvertes, qui respectent les relations entre les employés de nos compagnies membres, le secteur des sciences de la vie, les professionnels de la santé et la population.
Tous nos membres suivent notre Code d’éthique, qui maintient des normes strictes sur ce qui est acceptable dans l’exercice de notre travail avec les professionnels de la santé. Nous rendons publique toute infraction au Code.
En plus de respecter notre propre Code, nous sommes membres de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM) et adhérons à ses principes éthiques, qui préconisent l’établissement d’une culture de confiance.
Depuis 1988, le Code d’éthique témoigne de notre engagement à entretenir des relations fondées sur la confiance, l’ouverture et la transparence avec les fournisseurs de soins de santé.
Le Code représente notre engagement envers tous les Canadiens. Il établit des lignes directrices claires pour garantir que la santé et le bien-être des personnes soient toujours notre priorité.
Le Code d’éthique oriente les activités de tous les employés de nos membres lorsqu’ils interagissent avec des parties prenantes pour commercialiser des médicaments sur ordonnance (ce qui exclut les dispositifs médicaux et les produits en vente libre). Le respect du Code est une condition d’adhésion.
Si vous avez des questions sur le Code, veuillez communiquer avec Lama Abi Khaled à l’adresse [email protected] ou au 613-236-0455, poste 236.
With our Code of Ethical Practices app, we’re making it easier for our stakeholders to access and share information about the Grâce à l’application sur le Code d’éthique, nos parties prenantes peuvent facilement consulter et échanger des informations sur l’industrie pharmaceutique canadienne, comme nos communiqués de presse et d’autres ressources utiles. Les membres peuvent utiliser le code PIN de leur entreprise pour accéder à notre programme d’apprentissage en ligne et à nos quiz.
Nos membres peuvent utiliser cet outil dynamique en ligne pour aider leurs partenaires à comprendre le Code d’éthique qui guide l’industrie pharmaceutique novatrice. Utilisez les courtes vidéos, les fonctions interactives et les sections de questions et réponses pour aider vos partenaires à comprendre comment le Code doit guider vos interactions quotidiennes.
Pour accéder à l’outil de formation, cliquez ici.
Nous avons utilisé notre Code d’éthique pour élaborer, en collaboration avec nos partenaires, le Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique. Ce Cadre est une solution collective approuvée par la Coalition pour de meilleurs médicaments, la Coalition canadienne des organismes de bienfaisance en santé, l’Association médicale canadienne, l’Association des infirmières et infirmiers du Canada, l’Association des pharmaciens du Canada et Médicaments novateurs Canada.
Nous nous engageons à nous assurer que les relations entre les patients, les professionnels de la santé et le secteur pharmaceutique sont fondées sur des décisions éthiques et responsables. Le Cadre fournit des orientations aux personnes et aux organisations sur des activités comme les essais cliniques, l’éducation médicale continue, les conférences, la responsabilité et le financement. Il est basé sur les quatre principes fondamentaux suivants :
Le Cadre vise à améliorer les relations. Comme pour notre Code d’éthique, nous nous attendons à ce que le Cadre encourage le respect, la confiance et l’établissement d’un meilleur dialogue entre les organisations de patients, les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique.
Nous visons également à accroître la confiance du public envers les établissements de soins de santé qui protègent le bien-être de la population. Nous avons conçu le Cadre pour aider à créer un environnement où les organisations de patients, les professionnels de la santé et les membres de l’industrie peuvent avoir des discussions authentiques sur l’amélioration des résultats des patients.
Des organismes de santé canadiens de premier plan ont élaboré le Cadre de consensus canadien pour une
collaboration éthique afin de créer un ensemble de normes éthiques pour guider la collaboration entre les
organisations de patients, les professionnels de la santé et l’industrie pharmaceutique.
The Canadian Consensus Framework for Ethical Collaboration represents leading health
organizations who have created a set of ethical standards to guide collaboration among
patient organizations, health care professionals and the healthcare industry
Notre association n’est qu’une des nombreuses associations pharmaceutiques dans le monde. En tant que membres de la Fédération internationale de l’industrie du médicament (FIIM), nous et l’industrie que nous représentons signalons clairement notre engagement envers des pratiques éthiques.
Nous avons démontré notre leadership de bien d’autres manières. Par exemple, nous avons mis en place les principes de la ville de Mexico sur les codes volontaires d’éthique des affaires du secteur de la biopharmaceutique de la Coopération économique de la zone Asie-Pacifique (APEC), un ensemble de normes éthiques internationales. De plus, nous avons joué un rôle déterminant dans la mise en place du Cadre de consensus canadien pour une collaboration éthique, qui est basé sur les quatre principes fondamentaux suivants :
Ce Cadre international nous a permis de faire participer un grand groupe de parties prenantes à des discussions sur l’éthique, de mettre en commun et de recueillir des informations, et de promouvoir l’adoption d’approches communes pour offrir des soins de grande qualité aux patients.
L’Alliance internationale des organisations de patients, le Conseil international des infirmières, la Fédération internationale de l’industrie du médicament, la Fédération internationale pharmaceutique et l’Association médicale mondiale ont élaboré le Cadre en partenariat afin de fournir une structure aux organismes de santé qui souhaitent élaborer leurs propres lignes directrices éthiques. Le Cadre établit également une méthode permettant à ces parties de collaborer et d’atteindre des objectifs communs.
Les modifications apportées au Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (MNC) ont été approuvées par son conseil d’administration. Les principales modifications se trouvent ci-dessous.
Les compagnies membres de MNC peuvent soutenir des activités d’apprentissage pour les professionnels de la santé. Avant de le faire, les membres doivent procéder à une évaluation des besoins pour s’assurer qu’il existe un besoin d’apprentissage légitime non satisfait.
Le Code continue de préciser que les professionnels de la santé conservent le plein contrôle de la rédaction du contenu. Toutefois, à la demande des professionnels de la santé responsables de la présentation, le personnel médical ou responsable de la formation de la compagnie membre peut désormais aider les professionnels de la santé à élaborer leurs présentations en leur fournissant du contenu juste, équilibré et objectif qui aide à répondre aux besoins d’apprentissage.
Le Code reconnaît que les représentants commerciaux peuvent effectuer des activités logistiques associées aux programmes d’apprentissage. Les membres doivent maintenant s’assurer que ces activités logistiques font l’objet d’une surveillance interne appropriée. Dans le cadre des programmes d’apprentissage agréés, les représentants commerciaux peuvent assumer des responsabilités conformément à la Norme nationale pour le soutien des activités de DPC agréées. De plus, le Code précise désormais que si les représentants commerciaux des membres assistent à des activités d’apprentissage, ils ne doivent pas participer aux discussions et ne peuvent pas faire la promotion de produits, fournir des échantillons ou installer un kiosque.
Le Code établit un ensemble de normes pour les membres qui fournissent un soutien aux clubs de lecture et aux conférences en milieu hospitalier. Tout soutien doit être offert sous forme de subvention qui peut être utilisée par l’organisateur du programme pour payer les dépenses. Afin de bénéficier du soutien des membres, les clubs de lecture et les conférences en milieu hospitalier doivent se dérouler dans un environnement propice à l’apprentissage. Si les organisateurs du programme le permettent, les membres peuvent assister à ces activités en tant qu’observateurs.
Le Code précise que, bien que les employés des membres ne puissent pas tenir de réunions en personne avec des professionnels de la santé dans leur résidence personnelle, cette interdiction ne s’applique pas aux réunions virtuelles.
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Cette information a été fournie dans l’intérêt des membres de l’industrie pharmaceutique, des professionnels de la santé et du grand public qui pourraient vouloir déposer une plainte aux termes de notre Code d’éthique. Les plaintes sont reçues, examinées et jugées par le Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI).
Dans le cas où les exigences suivantes ne sont pas satisfaites, nous nous réservons le droit de rejeter votre plainte sans aucun préavis.
Vous devez nous soumettre votre plainte par écrit (par la poste ou par courriel). Les plaintes soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur seront rejetées. Les plaintes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
Médicaments novateurs Canada
À l’attention de la directrice exécutive, Éthique et Conformité
a/s du directeur des Pratiques de l’industrie
55, rue Metcalfe, bureau 1220, Ottawa (Ontario) K1P 6L5
Les plaintes peuvent aussi être envoyées à l’adresse [email protected].
Indiquez clairement le nom de la compagnie membre contre laquelle vous portez plainte. Notre Code d’éthique s’applique à nos membres, et non aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques novatrices qui ne sont pas membres.
Lorsque vous déposez une plainte, vous devez vous identifier, ainsi que toute compagnie, organisation ou association à laquelle vous êtes affilié. Vous devez également fournir vos coordonnées et une adresse de retour complète. Les plaintes anonymes ou celles qui ne s’accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées.
À moins que vous ne vous soyez vous-même identifié à la compagnie membre faisant l’objet de la plainte, nous ne communiquerons pas votre identité à la compagnie membre au cours du processus d’enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s’identifier.
Toutefois, si vous ou la compagnie membre contre laquelle vous déposez une plainte faites appel d’une décision du CEPI, nous divulguerons votre identité et vous demanderons de participer à l’arbitrage. Toutefois, si vous choisissez de retirer votre plainte suite à l’appel de la compagnie membre, votre identité ne sera pas divulguée.
Vous devez fournir par écrit le plus de renseignements précis possible sur votre plainte. Vous pouvez soumettre des preuves sous forme de documents ou de photographies, mais nous ne vous les retournerons pas nécessairement. Le fait de fournir des renseignements clairs et précis en temps utile facilite grandement le traitement de la plainte. Le CEPI ne prendra pas en considération les plaintes soumises plus de 120 jours après la date où vous aurez pris connaissance (ou auriez normalement dû prendre connaissance) des événements ayant donné lieu à la plainte.
Dans la mesure du possible, vous devez indiquer le ou les articles du Code d’éthique qui, à votre avis, ont fait l’objet d’une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes.
Avant que le CEPI ne procède à l’examen formel de votre plainte, le directeur des Pratiques de l’industrie tentera d’amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements. Cette démarche consiste normalement, pour le directeur, à demander à la compagnie membre qui fait l’objet de la plainte de répondre par écrit à cette dernière. Si la compagnie membre est d’accord, cette réponse vous sera communiquée. Si vous exprimez votre volonté de retirer votre plainte, le processus prendra fin. Le directeur des Pratiques de l’industrie fera alors parvenir une lettre vous informant, vous et la compagnie membre, que le dossier est clos. Dans le cas contraire, il soumettra la plainte au CEPI afin qu’elle soit examinée.
Pour que nous puissions traiter et régler votre plainte, il se peut que nous devions envoyer des demandes de suivi. Si vous ne répondez pas à nos demandes, nous pouvons interrompre le processus de règlement de la plainte.
Ne nous soumettez pas de plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres. Veuillez les soumettre au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique, à l’adresse suivante :
Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
375, chemin Kingston
Pickering (Ontario)
LIV IA3
Vous pouvez formuler votre plainte en anglais ou en français.
Nous tenons à nous assurer que toutes les plaintes sont soumises de bonne foi. Nous nous réservons le droit de rejeter les plaintes à notre endroit ou à l’endroit de nos compagnies membres qui sont jugées frivoles, vexatoires, abusives, douteuses ou de mauvaise foi.
Remarque : Nous nous réservons le droit de rejeter toute plainte, sans préavis, qui ne respecte pas les exigences ci-dessus.
Le Code établit différents délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Même si le CEPI et notre personnel s’efforcent de respecter ces échéances dans la mesure du possible, des questions de logistique et d’autres engagements des membres bénévoles peuvent rendre la chose impossible. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d’horaires entre les membres, le CEPI prévoira au moins quatre réunions au cours de l’année. Le CEPI et notre personnel s’efforceront de s’assurer que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par la plainte.
Nous encourageons la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code d’éthique. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (indiquant le nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres. Les noms des membres ne seront rendus publics que si le CEPI détermine qu’une infraction a eu lieu.
Compagnie X c. compagnie Y
Résumé : la compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les articles 1.1 (Principes directeurs), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 10 janvier 2018
Compagnie A c. compagnie B
Résumé : la compagnie A a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie B enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016
Compagnie C c. compagnie D
Résumé : la compagnie C a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie D enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016
Compagnie X c. compagnie Y
Résumé : la compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les principes directeurs 2, 3 et 8, ainsi que les articles 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016
Compagnie X c. compagnie Y
Résumé : la compagnie X a allégué que la compagnie Y avait incité les médecins membres d’une organisation d’achats groupés en offrant des incitatifs inappropriés dans le cadre de la signature d’un contrat d’achat, en violation du principe directeur 8 et de l’article 12.2.4.
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 2 avril 2015
Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.
Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.
Individu X, membre d’un groupe de patients, c. compagnie Y
Résumé : le plaignant a allégué que la compagnie Y s’était livrée à un marketing déguisé auprès de membres de groupes de patients en violation de l’article 12 (Études de marché) du Code d’éthique.
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 mars 2012
Purdue Pharma c. Janssen
Résumé : allégation selon laquelle le programme de coupons de Janssen concernant
Nucynta Cr et Jurnista (le « programme de coupons Janssen ») enfreint le principe directeur 1 du Code d’éthique de Rx&D (le « Code »). Guidé par la décision du Comité d’appel (Purdue Pharma c. M. Ken Burns, pharmacien), le CEPI a déterminé que le programme de coupons Janssen contrevient au principe directeur 1 du Code.
Violation : principe directeur 1
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011
Statut : infraction
Compagnie X (non membre) c. compagnie Y inc.
Objet : produit Z (générique)
Résumé : la compagnie Y a enfreint le Code d’éthique dans le cadre de sa campagne (étude 123) pour donner la fausse impression aux professionnels de la santé canadiens que le produit générique Z est moins sûr, moins pur et moins efficace que le produit A.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011
Statut : aucune infraction
Compagnie X c. compagnie Y
Plainte retirée : la plainte devait être entendue et jugée par le CEPI. Toutefois, avant la réunion, Rx&D a reçu une notification écrite de la compagnie Y stipulant qu’elle retirait sa plainte. Par conséquent, le CEPI n’a pas discuté de la question et Rx&D a fermé le dossier.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte :
8 septembre 2010
Statut : plainte retirée
Servier Canada Inc. c. M. Gabriel Baddour, pharmacien
Résumé : allégation selon laquelle un représentant commercial de Servier aurait formulé des commentaires inappropriés concernant des problèmes de sécurité potentiels associés à la prescription d’un concurrent générique. Le CEPI estime qu’une ou plusieurs violations de l’article 8 (Rôle du représentant) ont été commises.
Violation : violations à l’article 8
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 8 septembre 2010
Statut : infraction
Compagnie X c. professionnel de la santé Y
Résumé : allégation selon laquelle la compagnie X faisait la promotion d’un médicament pour un usage qui n’est pas mentionné dans la monographie de produit, ce qui contrevient à un principe directeur du Code.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte :
28 avril 2010
Statut : aucune infraction
Notre programme d’apprentissage en ligne a été créé pour répondre au désir de nos membres de comprendre et de respecter le Code et les réglementations de l’industrie pharmaceutique.
Dans le cadre de notre engagement à respecter des normes éthiques élevées et à renforcer la confiance, nous avons mis au point un Cadre de divulgation volontaire des paiements versés aux professionnels de la santé (PS) et aux organisations de soins de santé (OSS) en échange de services et pour financer des activités caritatives, éducatives et scientifiques.
La collaboration entre les PS, les OSS et l’industrie pharmaceutique est essentielle pour améliorer la qualité de vie des gens, car elle entraîne des progrès scientifiques, améliore l’éducation médicale et favorise les connaissances en santé.
À compter de juin 2017, 10 compagnies pharmaceutiques canadiennes, toutes membres de Médicaments novateurs Canada, ont commencé à publier les sommes globales de leurs paiements aux PS et aux OSS canadiens en fonction du Cadre de divulgation suivant :
Actuellement, les 10 compagnies membres ci-dessous divulguent leurs paiements de façon volontaire.
Le Cadre de divulgation volontaire des paiements est un instrument qui permet à nos membres de publier les sommes globales des paiements qu’ils versent aux PS et aux OSS canadiens.
Après avoir examiné les types d’activités et de catégories selon lesquelles les compagnies membres divulgueraient les paiements sous forme globale, nous avons décidé que la divulgation s’effectuerait dans les domaines suivants.
Tout paiement direct ou indirect effectué à un PS canadien par une compagnie membre ou un tiers agissant pour le compte d’une compagnie membre, en échange de services rendus par ledit PS à la compagnie membre canadienne. Ces services peuvent comprendre des services rendus en tant que conférencier, consultant ou conseiller auprès de la compagnie membre canadienne.
Le Code d’éthique actuel définit un PS comme « une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s’engage à le faire. Le terme peut comprendre tout ce qui suit : une personne qui pratique actuellement la médecine, donne des soins infirmiers ou dispense des médicaments au Canada, ou toute personne qui, au cours de ses activités professionnelles, peut prescrire, recommander ou administrer un médicament d’ordonnance ou participer à un traitement connexe ou à la prise en charge d’une maladie. »
Pour plus de certitude, un paiement direct ou indirect à un PS se définit comme suit :
Les compagnies membres devront être prêtes à divulguer les montants totaux des frais de service. En fonction du système et des capacités de la compagnie membre, ces totaux pourraient inclure ou non les taxes applicables, de même que les frais accessoires connexes.
Les compagnies membres sont encouragées à inclure des notes explicatives sur leur site Web respectif pour décrire et expliquer la nature des montants divulgués. Par exemple, une compagnie membre dont le système ne permet pas l’extraction des taxes applicables peut inclure une note explicative comme : « * taxes incluses ». Les paiements effectués pour des services, tels que définis ici, rendus par un PS canadien à une filiale internationale de la compagnie membre canadienne ne feraient pas partie de la portée de ce Cadre.
Toute disposition de financement direct ou indirect à une OSS dans le but de soutenir les efforts liés, entre autres, à des activités caritatives, éducatives et scientifiques. Aux fins du Cadre, une OSS est définie comme une organisation, une institution ou une association du secteur privé ou public qui est composée de PS ou qui fournit des services de soins de santé (p. ex., les hôpitaux, les organismes de soins primaires, les fondations hospitalières, les organisations de PS et les universités).
Cette disposition de financement exclut :
Toute disposition d’aide financière directe ou indirecte à un PS canadien dans le but d’assister à un événement comme un congrès international (comme l’autorise l’article 10.2 du Code d’éthique). Ce financement est destiné aux dépenses liées aux déplacements, à l’hébergement, aux repas et aux frais d’inscription à un congrès (comme le permet le Code) et ne comprend pas les honoraires ou les frais de service.
Du contenu informatif destiné à vous tenir au courant des enjeux les plus pressants de notre secteur.
