Représentation
Médicaments novateurs Canada représente l’industrie pharmaceutique novatrice du Canada.
Nous nous engageons à être un partenaire précieux du système de santé canadien. Nous nous associons entre autres avec des gouvernements, des compagnies d’assurance, des professionnels de la santé et d’autres parties prenantes pour faire progresser le secteur des sciences de la vie de notre pays.
Les alliances fructueuses que nous formons soutiennent les politiques qui améliorent l’environnement réglementaire du Canada, protègent la propriété intellectuelle et élargissent l’accès aux produits pharmaceutiques les plus récents au Canada. Nous menons toutes nos activités de représentation pour améliorer le bien-être de tous les Canadiens et protéger la sécurité des patients au nom de nos membres
Partenariat avec le gouvernement
Les compagnies pharmaceutiques novatrices du Canada investissent plus de 2,2 milliards de dollars par année pour trouver de nouvelles façons de traiter et de guérir les maladies. Qu’il s’agisse d’apporter une réponse sans précédent à une pandémie mondiale ou de fournir des traitements salutaires aux patients atteints de cancer, de maladies cardiaques ou de maladies rares, le secteur pharmaceutique novateur du Canada est un partenaire important qui contribue à maintenir la population en bonne santé, à faire croître l’économie et à soutenir l’innovation qui permettra de relever les défis actuels et futurs en matière de santé.
Nous représentons les intérêts des gouvernements fédéral et régionaux, en veillant à ce que toutes les voix soient présentes sur le tableau politique. Les opinions que nous émettons et les campagnes de communication que nous utilisons pour atteindre les parties prenantes du secteur des soins de santé sont étayées par des données et nos recherches, ou encore par celles de nos prestataires de confiance.
À l’heure actuelle, le Canada attire environ 1 % des investissements mondiaux en recherche et développement pharmaceutiques. Nous pouvons faire beaucoup mieux. Nous travaillons avec l’industrie et les gouvernements pour créer un environnement réglementaire comparable à celui du reste du monde. Notre objectif est d’attirer un plus grand nombre d’investissements étrangers et d’essais cliniques.
Protection de la propriété intellectuelle
Un environnement de propriété intellectuelle concurrentiel à l’échelle mondiale est crucial pour faire progresser l’innovation dans n’importe quelle industrie. Nous travaillons avec diligence pour protéger l’innovation des produits pharmaceutiques fondés sur des données probantes en faisant progresser :
- une Loi sur les brevets qui prévoit des protections et des mesures incitatives comparables à celles des autres pays développés, et qui est interprétée et appliquée d’une manière qui respecte les normes internationales, telles que le brevet d’utilité;
- un Règlement sur les médicaments brevetés équilibré, prévisible et équitable pour les innovateurs;
- un règlement sur la protection des données qui protège l’exclusivité de tous les médicaments novateurs;
- un Règlement sur les médicaments brevetés qui assigne un mandat clair et limité au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB), et une définition mise à jour permettant de calculer avec précision les investissements de l’industrie au Canada.
En 2013, le gouvernement fédéral a pris des mesures pour améliorer la protection de la propriété intellectuelle au Canada en ratifiant l’accord économique et commercial global (AECG). Cet accord historique a constitué une étape essentielle pour renforcer la position du Canada sur la scène internationale dans le domaine des sciences de la vie.
L’AECG a apporté plusieurs améliorations essentielles à la protection de la propriété intellectuelle, notamment les suivantes :
- Le rétablissement de la durée des brevets (RDB), qui permet aux compagnies de recherche pharmaceutique de récupérer jusqu’à deux ans de temps perdu sur leur brevet en raison des longs processus réglementaires et d’approbation gouvernementale. L’indemnisation est assurée par un certificat de protection supplémentaire (CPS). La possibilité de recevoir un CPS n’est pas absolue et est soumise à un certain nombre d’exemptions prévues par la Loi. Le Canada était auparavant le seul pays du G7 à ne prévoir aucune forme de RDB;
- Le droit d’appel, qui permet aux compagnies de recherche pharmaceutique de faire appel plus efficacement des décisions où un brevet est jugé invalide. Auparavant, le processus d’appel était accessible aux contestataires, mais pas aux propriétaires de brevets;
- Le Règlement sur les médicaments brevetés (avis de conformité), qui permet de protéger les titulaires de brevets lorsque les compagnies de médicaments génériques enfreignent leurs droits en entrant trop tôt sur le marché. Le règlement empêche ces compagnies d’obtenir un avis de conformité pendant une période pouvant aller jusqu’à 24 mois au cours d’un litige.
La renégociation de l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) a offert une excellente occasion d’améliorer le régime de propriété intellectuelle du Canada. Le texte original de l’ACEUM a connu des améliorations substantielles. Cependant, le texte final n’améliore pas le régime de propriété intellectuelle du Canada autant qu’il le pourrait. À l’origine, l’accord offrait aux compagnies de recherche pharmaceutique dix ans de protection des données pour les nouveaux médicaments biologiques, mais cette amélioration a été retirée de l’accord ratifié.
Malgré l’absence de protection des données pour les nouveaux médicaments biologiques, l’ACEUM offre la possibilité d’améliorer de façon significative le régime de propriété intellectuelle du Canada. L’ajustement de la durée des brevets (ADB) fournira une protection supplémentaire des données dans le cas où les titulaires de brevet subissent des retards déraisonnables dans le processus d’examen de ceux-ci. Le gouvernement du Canada ne s’est pas encore acquitté de son obligation de modifier sa Loi sur les brevets, bien qu’il doive le faire d’ici le 1er janvier 2025.
Pour plus de renseignements sur le régime de propriété intellectuelle du Canada et pour le comparer avec celui d’autres gouvernements, consultez les ressources ci-dessous.
L’indice international de la propriété intellectuelle 2021 du Global Innovation Policy Center (en anglais seulement)
Rapport spécial 301 de 2021 du U.S. Trade Representative (en anglais seulement)
Améliorer l’accès au Canada
L’amélioration de l’accès des patients canadiens aux médicaments, vaccins et traitements novateurs est au cœur de notre travail. Nous nous engageons à travailler en collaboration avec les gouvernements, l’industrie, les professionnels de la santé et d’autres parties prenantes clés afin d’améliorer le processus de tarification et de remboursement, et de garantir aux Canadiens un accès rapide aux nouveaux médicaments.
Aujourd’hui, les Canadiens couverts par un régime public d’assurance médicaments attendent en moyenne 22 mois après l’approbation de Santé Canada pour avoir accès à de nouveaux médicaments. Il s’agit d’un délai deux fois plus long que dans la plupart des autres pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Le Canada se classe ainsi au 19e rang sur 20 pays dotés d’un statut économique similaire.
En simplifiant la voie d’accès, nous pouvons donner aux Canadiens un accès plus rapide aux meilleures innovations que l’industrie puisse offrir et, ce faisant, obtenir de meilleurs résultats pour la santé de tous.
Énoncés de position
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