Réclamations et transparence

Les plaintes doivent être soumises par écrit et envoyées à Médicaments novateurs Canada (MNC) par la poste ou par courriel aux adresses ci-dessous à des fins de suivi. Elles seront rejetées si elles sont soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur. Toutes les plaintes doivent être adressées de la manière suivante.

À l’attention du Comité d’examen des pratiques de l’industrie a/s de la Directrice Exécutive, Éthique et Affaires juridiques et réglementaires, Médicaments novateurs Canada, 310-99 rue Bank St., Ottawa, ON K1P 6B9 Les plaintes peuvent aussi être envoyées à l’adresse courriel complaint@imc-mnc.ca.

Les plaintes doivent préciser la compagnie membre de MNC contre laquelle elles sont déposées. Les plaignants sont informés que le Code d’éthique s’applique aux membres de MNC, et non aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques novatrices qui ne sont pas membres. Une liste des compagnies membres est accessible sur le site Web de Médicaments novateurs Canada : https://innovativemedicines.ca/fr/a-propos/#member-companies.

Les plaignants doivent s’identifier et mentionner toute entreprise, organisation ou association à laquelle ils sont affiliés. Ils doivent aussi fournir leurs coordonnées et une adresse de retour complète. Les plaintes anonymes ou celles qui ne s’accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées. À moins que le plaignant ne s’identifie lui-même à la compagnie membre faisant l’objet de la plainte, MNC ne communiquera pas son identité à la compagnie membre au cours du processus d’enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s’identifier. Toutefois, les plaignants sont informés qu’en cas d’appel d’une décision du Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) concernant une plainte relative au Code (soit par le plaignant, soit par la compagnie membre, et à moins que le plaignant ne choisisse d’abandonner la plainte à la suite de l’appel de la compagnie membre), l’identité du plaignant sera divulguée, et il sera tenu de participer à l’arbitrage..

Les plaignants doivent fournir par écrit le plus de renseignements précis possible sur leur plainte, notamment la personne visée, l’objet de la plainte, le moment de l’événement et l’endroit où il s’est produit. Les preuves soumises sous forme de documentation ou de photographies sont autorisées, mais les plaignants sont informés que MNC ne les leur retournera pas nécessairement. Ils sont aussi informés que le fait de fournir des renseignements clairs et précis en temps utile facilite grandement le traitement de la plainte. Le CEPI ne prendra pas en considération les plaintes concernant des infractions potentielles au Code qui ont été soumises plus de cent vingt (120) jours après la date où le plaignant a pris connaissance, ou aurait normalement dû prendre connaissance, du ou des événements ayant donné lieu à la plainte.

Dans la mesure du possible, les plaignants doivent indiquer le ou les articles du Code d’éthique qui, à leur avis, ont fait l’objet d’une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes.

Avant que le CEPI ne procède à l’examen formel et sans préjudice de la plainte, MNC tentera d’amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements. Cette démarche consiste normalement, pour MNC, à demander à la compagnie membre qui fait l’objet de la plainte de répondre rapidement par écrit à cette dernière. Si la compagnie membre est d’accord, cette réponse sera communiquée au plaignant. Si le plaignant exprime sa volonté de retirer sa plainte, le processus prendra fin. MNC fera alors parvenir une lettre informant les deux parties que le dossier est clos. Dans le cas contraire, MNC soumettra le dossier au CEPI afin qu’il soit examiné.

Les plaignants doivent également savoir que pour traiter et régler la plainte, MNC peut devoir envoyer des demandes de suivi. L’absence de réponse à ces demandes peut interrompre le processus de règlement de la plainte.

Les plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres ne doivent pas être soumises à MNC, mais plutôt au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP), à l’adresse suivante :

Conseil consultatif de publicité pharmaceutique 1305, promenade Pickering, bureau 300 Pickering (Ontario) LIV 3P2

Les plaignants peuvent formuler leur plainte en français ou en anglais tant qu’elle respecte les exigences.

Le Code d’éthique établit différents délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Même si le CEPI et le personnel de MNC s’efforcent de respecter ces échéances dans la mesure du possible, des questions de logistique et d’autres engagements des membres bénévoles peuvent empêcher la stricte observance. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d’horaires entre les membres, le CEPI prévoira au moins quatre (4) réunions au cours de l’année. Le CEPI et le personnel de MNC s’assureront que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par la plainte.

MNC tient à s’assurer que toutes les plaintes soumises conformément à ce processus l’ont été de bonne foi. MNC se réserve donc le droit de rejeter les plaintes à son endroit ou à l’endroit de ses compagnies membres qui sont jugées frivoles, vexatoires, abusives, douteuses ou de mauvaise foi.

MNC encourage la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code d’éthique. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (indiquant le nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres. Les noms des membres ne seront rendus publics sur le site Web que si le CEPI détermine qu’une infraction a eu lieu.

REMARQUE : Les plaignants sont informés que MNC se réserve le droit de rejeter toute plainte, sans préavis, qui ne respecte pas les exigences ci-dessus.