Propriété intellectuelle

Lorsqu’il s’agit d’innovation dans l’industrie, un environnement de propriété intellectuelle concurrentiel à l’échelle mondiale est crucial.

À cette fin, nous travaillons avec diligence à l’atteinte des objectifs suivants :

  • Une Loi sur les brevets qui prévoit des protections et des mesures incitatives comparables à celles des autres pays développés, et qui est interprétée et appliquée d’une manière qui respecte les normes internationales, comme, par example, le brevet d’utilité.
  • Un règlement sur les médicaments brevetés plus équilibré, prévisible et équitable pour les innovateurs.
  • Un règlement sur la protection des données qui protège l’exclusivité de tous les médicaments novateurs.
  • Un règlement sur les médicaments brevetés qui assigne un mandat clair et limité au Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEMPB), qui reflète fidèlement les investissements de l’industrie au Canada.

La recherche pharmaceutique mène à des innovations qui aident les canadiens et les canadiennes à vivre plus longtemps, et en meilleure santé. Il ne s’agit pas toujours de bonds spectaculaires vers l’avant. Il s’agit de faire de la recherche de façon continue, étape par étape.


Exigence d’utilité

On peut obtenir un brevet pour une invention si elle est nouvelle, non évidente et « utile » (l’exigence dite « d’utilité »). Pour répondre à cette exigence d’utilité, une invention doit être susceptible d’application industrielle, ce qui signifie que l’invention peut être réalisée et/ou utilisée dans tout type d’industrie.
L’utilité n’est pas une obligation légale particulière au Canada. De fait, elle se retrouve dans les systèmes de brevets de partout dans le monde et s’applique à toutes les inventions brevetées, pharmaceutiques ou autres. Les tribunaux canadiens interprètent l’exigence d’utilité de la Loi sur les brevets d’une façon qui diffère des autres pays et qui a un impact sur l’industrie pharmaceutique en particulier.

Au cours des dernières années, un certain nombre de brevets de produits pharmaceutiques ont été invalidés pour « manque d’utilité », même s’il est clairement établi qu’ils sont utiles pour traiter les patients atteints de maladies graves. Cela a mené à l’approbation rapide de plusieurs médicaments génériques au Canada. Cette nouvelle norme d’utilité est particulièrement problématique pour les brevets de produits pharmaceutiques, car la plupart des études d’essais cliniques sur l’efficacité d’un médicament sont menées une fois la demande de brevet déposée.

Les tribunaux appliquent cette nouvelle norme d’utilité rétroactivement aux brevets ayant été rédigés et approuvés longtemps avant le changement d’interprétation. Il demeure difficile de connaître le nombre de preuves nécessaires pour satisfaire à la norme d’utilité canadienne, puisque la norme est déterminée au cas au cas par cas en fonction de ce que les tribunaux déterminent comme étant la « promesse » du brevet. Cela crée de la confusion et de l’incertitude pour les innovateurs. L’exigence d’utilité du Canada prive de protection les inventions qui répondent par ailleurs aux normes de brevetabilité énoncées dans l’ALENA et d’autres traités internationaux. En raison du fait que les brevets pharmaceutiques sont touchés de façon disproportionnée par la norme d’utilité canadienne, cette norme discrimine de façon inappropriée les brevets pharmaceutiques comme domaine technologique. Cette question d’utilité des brevets est quelque chose d’unique au Canada et contribue négativement à la capacité de notre pays d’attirer des investissements de recherche et développement et, ce faisant, des essais cliniques.

Accord économique et commercial global (AECG) À l’automne de 2013, le gouvernement du Canada a reconnu le rôle que joue l’industrie pharmaceutique innovatrice au niveaux santé, social et économique du Canada en franchissant des étapes afin d’améliorer la propriété intellectuelle au Canada, en finalisant l’ Accord économique et commercial global (AECG). Cet accord historique pour le Canada et d’une étape essentielle dans le renforcement de la position du Canada sur la scène internationale dans le domaine des sciences de la vie. Les améliorations à la propriété intellectuelle pharmaceutique compris dans l’AECG sont :

  • Le rétablissement de la durée des brevets, qui offrira la possibilité aux compagnies de recherche pharmaceutique de rattraper jusqu’à deux ans de temps perdu sur un brevet à la suite de longs processus réglementaires et d’approbation gouvernementale. Jusqu’à maintenant, le Canada est le seul pays du G7 à ne fournir aucune forme de rétablissement de la durée des brevets.
  • Le droit d’appel, qui permettra aux compagnies de recherche pharmaceutique de faire appel plus efficacement à des décisions des tribunaux lorsqu’un brevet est jugé invalide, un processus disponible pour les contestataires jusqu’à présent, mais pas pour les détenteurs de brevets. Médicaments novateurs Canada a maintenu que, indépendamment de la décision initiale d’un tribunal, l’égalité des droits d’appel pour les deux parties est essentielle pour un système judiciaire équitable.

CETA International Comparison FR