Cadre de divulgation volontaire des paiements

Dans le cadre de son engagement à respecter des normes éthiques élevées et à rehausser la confiance, Médicaments novateurs Canada a mis au point un Cadre de divulgation volontaire des paiements versés aux professionnels de la santé et/ou aux organisations de soins de santé en échange de services et pour financer des activités caritatives, éducatives et scientifiques. La collaboration entre les professionnels de la santé, les organisations de soins de santé et l’industrie pharmaceutique est essentielle pour améliorer la qualité de vie des Canadiennes et des Canadiens, car elle entraîne des progrès scientifiques, améliore l’éducation médicale et favorise les connaissances en santé.

À partir de juin 2017, dix compagnies pharmaceutiques canadiennes — toutes membres de Médicaments novateurs Canada — commenceront à publier les sommes globales de leurs paiements aux professionnels de la santé (PS) canadiens et aux organisations de soins de santé (OSS) en fonction du Cadre de divulgation suivant :

    • La somme totale des paiements de la compagnie à des PS pour, par exemple, des services de conférencier et/ou de consultation.
    • La somme totale du financement de la compagnie à des OSS, en soutien à des efforts comme des activités caritatives, éducatives et/ou scientifiques.
    • La somme totale des fonds de la compagnie fournis à des PS pour soutenir leurs déplacements en vue d’assister à des congrès internationaux et/ou à des réunions mondiales autonomes.

À ce jour, 10 compagnies membres divulguent leurs paiements de façon volontaire :

  1. AbbVie Corporation
  2. Amgen Canada Inc.
  3. Bristol-Myers Squibb Canada
  4. Eli Lilly Canada Inc.
  5. Gilead Sciences Canada, Inc.
  6. GlaxoSmithKline Inc.
  7. Hoffmann-La Roche Limited (Roche Canada)
  8. Merck Canada Inc.
  9. Novartis Pharmaceuticals Canada Inc.
  10. Purdue Pharma (Canada)

Cadre de divulgation volontaire des paiements

Le Cadre de divulgation volontaire des paiements est un instrument qui permet aux membres de Médicaments novateurs Canada de publier les sommes globales des paiements qu’ils versent aux professionnels de la santé (PS) et aux organisations de soins de santé (OSS) canadiens.

Portée

En examinant les types d’activités/catégories selon lesquelles les compagnies membres divulgueraient les paiements sous forme globale, il a été décidé que la divulgation s’effectuerait dans les domaines suivants :

1. Frais pour les services d’un professionnel de la santé/transfert de valeur aux professionnels de la santé canadiens

Tout paiement direct ou indirect effectué à un professionnel de la santé (PS) par une compagnie membre de Médicaments novateurs Canada ou un tiers agissant pour le compte de la compagnie membre, en échange de services rendus par ledit PS à la compagnie membre canadienne. Ces services peuvent comprendre des services rendus en tant que conférencier, consultant ou conseiller auprès de la compagnie membre canadienne. Conformément au présent Code d’éthique, un professionnel de la santé canadien est défini comme suit : « … une personne qualifiée pour offrir des soins de santé par son éducation, sa formation, ses certifications ou ses licences et qui s’engage à le faire. Le terme peut comprendre tout ce qui suit : une personne qui pratique actuellement la médecine, donne des soins infirmiers ou dispense des médicaments au Canada, ou toute personne qui, au cours de ses activités professionnelles, peut prescrire, recommander ou administrer un médicament d’ordonnance ou participer à un traitement connexe ou à la gestion d’une maladie. »

Pour plus de certitude, un paiement direct ou indirect à un PS se définit comme suit :

  • Un paiement au nom d’un PS;
  • Un paiement au nom de la dénomination sociale ou le nom commercial de l’entreprise du PS pour les services rendus par ce PS;
  • Un paiement indirect au PS par l’entremise d’un tiers intermédiaire; ou
  • Un paiement effectué à une organisation de soins de santé (OSS) pour les services rendus par un PS associé ou employé par l’OSS.

Les compagnies membres devront être prêtes à divulguer les montants totaux des frais de service. En fonction du système et des capacités de la compagnie membre, ces totaux pourront ou ne pourront pas inclure les taxes applicables, de même que les frais accessoires connexes. Les compagnies membres sont encouragées à inclure des notes explicatives sur leur site web respectif de manière à décrire et à expliquer la nature des montants divulgués. Par exemple, une compagnie membre dont le système ne permet pas l’extraction des taxes applicables peut inclure une note explicative « * taxes incluses. » Les paiements effectués pour des services, tels que définis ici, rendus par un PS canadien à une filiale internationale de la compagnie membre canadienne ne feraient pas partie de la portée de ce Cadre.

2. Financement à des organisations de soins de santé

Toute disposition de financement direct ou indirect à une organisation de soins de santé dans le but de soutenir les efforts liés, mais sans s’y limiter, à des activités caritatives, éducatives, et scientifiques. Aux fins de ce Cadre, une organisation de soins de santé est définie comme une organisation du secteur privé ou public, une institution ou une association qui est composée de professionnels de la santé et/ou qui fournit des services de soins de santé (par exemple, les hôpitaux, les organismes de soins primaires, les fondations hospitalières, les organisations de PS et les universités).

Cette disposition de financement exclut :

  • Le financement résultant en un achat/échange de biens ou de services, comme des kiosques commerciaux ou des ententes de partenariat d’entreprise à entreprise;
  • Tout financement relié aux essais cliniques; et
  • Les paiements effectués à un PS canadien pour les services rendus par ce PS, et qui ont été divulgués sous la catégorie 1 : « frais pour les services d’un PS/transfert de valeur aux professionnels de la santé canadiens. »

3. Parrainage des frais de déplacement des professionnels de la santé canadiens

Une disposition d’aide financière directe ou indirecte à un professionnel de la santé canadien dans le but d’assister à un événement comme un congrès international, une réunion d’une compagnie membre autonome d’envergure mondiale, un préceptorat ou une formation de conférencier (comme l’autorisent les articles de la section 10.2 du Code d’éthique). Ce financement est destiné aux dépenses liées au déplacement, à l’hébergement, aux repas et aux frais d’inscription à un congrès (comme le permet le Code) et ne comprend pas les honoraires ou les frais de service.