Mémoire présenté au CEPMB – Résumé

Résumé
Médicaments novateurs Canada  remercie le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés (CEPMB) pour l’occasion de participer à la consultation publique relative à la réforme possible de leur Compendium des politiques, des Lignes directrices et des procédures. Le CEPMB a préparé un document de consultation aux fins de discussion étendue pour moderniser et simplifier son cadre réglementaire afin de demeurer pertinent dans un « marché pharmaceutique dynamique et évolutif. » Bien que le Document de discussion suggère qu’une plus grande intervention réglementaire soit nécessaire, il demeure ambigu quant aux échecs politiques visés et les problèmes précis que le CEPMB cherche à résoudre.

L’accès aux médicaments et vaccins est un élément clé d’un système de santé de qualité. Pour cette raison, tous les intervenants reconnaissent que les Canadiennes et les Canadiens devraient pouvoir profiter du meilleur accès possible aux médicaments. Le rôle du CEPMB ne peut être examiné qu’en entier, en reconnaissant la complexité, la nature variée et l’évolution constante d’un système de santé et de remboursement et d’établissement de prix  au Canada, de sorte que le régime fédéral de réglementation des prix vienne complémenter et soutenir le reste du système de santé.

Le rôle et la fonction du CEPMB sont liés directement au régime canadien des brevets et à l’élimination du système national de licences obligatoires. Lorsque le Parlement a créé le CEPMB, son but n’était pas d’exercer une pression à la baisse sur les prix canadiens pour les consommateurs ou les contribuables, mais bien de s’assurer que les brevetés ne pouvaient abuser de leur position sur le marché en pratiquant des prix excessifs. Les changements qui ont mené à la création du CEPMB étaient audacieux, optimistes et visionnaires. Ses objectifs de politiques de santé et industrielle étaient ambitieux et les changements apportés ont entraîné des améliorations importantes tant pour l’entreprise de recherche en santé au Canada que la disponibilité des médicaments novateurs sur le marché canadien ainsi que de l’état de la santé des Canadiens.

À l’époque, le CEPMB était le seul mécanisme à fournir  une assurance aux Canadiens du caractère « raisonnable » des prix des médicaments brevetés au Canada. Depuis, de nombreux outils, mécanismes et organismes ont été formé qui ont affiné et amélioré l’appréciation de la valeur des médicaments par les payants canadiens. Aujourd’hui, les prix des médicaments brevetés au Canada demeurent inférieurs à la médiane des prix pratiqués dans les pays comparables sélectionnés par le CEPMB (la France, l’Allemagne, l’Italie, la Suède, la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis).

Le CEPMB a indiqué qu’il concentrera dorénavant ses activités sur les questions d’accessibilité financière  et d’optimisation des ressources. Bien qu’il soit clair que la viabilité du système de santé canadien et la gestion des budgets de soins de santé soient une priorité pour les Canadiens et les dirigeants politiques, l’introduction de l’accessibilité financière comme indicateur d’un prix excessif dans l’évaluation du CEPMB est problématique.

Médicaments novateurs Canada ne croit pas que le CEPMB soit le bon organisme au Canada pour juger du caractère abordable ou non des médicaments. Le CEPMB ne doit pas répondre de décisions en matière de dépenses, ni sélectionner des médicaments à rembourser, ni payer de sa propre bourse les médicaments, sans oublier qu’il n’a aucune connaissance des budgets réels de santé et de médicaments au sein des ministères et des entreprises. Il existe maintes organismes et autorités gouvernementales dans l’espace actuel qui se chargent de ces responsabilités et sont mieux équipés pour répondre de cette question en collaboration avec l’industrie.

Depuis la création du CEPMB, l’environnement opérationnel qui vient jouer dans les décisions des fabricants en matière d’établissement de prix et d’accès sur le marché pour leurs médicaments brevetés a radicalement changé. Tandis que le CEPMB joue le rôle étroit de la détermination d’un prix plafond pour un médicament breveté, plusieurs autres organismes et mécanismes ont développé et évolué au cours des trois dernières décennies pour venir appuyer les gouvernements et les entreprises dans leurs décisions de financement de médicaments – notamment, le développement des évaluations des technologies de la santé, et la création des ententes de remboursement et de négociations communes pour les médicaments novateurs.

Médicaments novateurs Canada conseille vivement le CEPMB de ne pas doubler les fonctions de l’Agence canadienne des médicaments et des […] technologies de la santé (ACMTS) et de l’Institut national d’excellence en santé et en […] services sociaux (INESSS) ni de l’Alliance pancanadienne pharmaceutique (APP) par l’entremise de modifications à ses rôles de réglementation des prix ou de rapports sur les prix au Parlement. Nous mettons en garde contre le double emploi ou le chevauchement des mécanismes actuels qui appuient déjà les évaluations de rapport qualité-prix des médicaments brevetés.

Tous les gouvernements comprennent l’importance de fournir une aide supplémentaire aux citoyens qui en ont le plus besoin en prenant des décisions de remboursement, c’est-à-dire les bénéficiaires d’aide sociale et les personnes âgées. Médicaments novateurs Canada croit fermement en un système de remboursement qui bénéficie préférentiellement en matière de prix les régimes publics d’assurance médicaments, tels les gardiens des plus vulnérables dans la société. Un tel système est fidèle à la conscience sociale canadienne, ciblant les ressources de façon préférentielle  envers ceux moins capables de payer. De leur côté, les régimes privés d’assurance médicaments ont aussi plusieurs outils à leur disposition pour s’assurer d’un bon rapport qualité-prix des médicaments pour leurs employés et adhérents, pour négocier leurs propres ententes de remboursement, et pour protéger la viabilité de leurs régimes de médicaments selon leurs propres règles du jeu tout en tenant compte des objectifs de leurs clients-entreprises.

Les dépenses en médicaments brevetés au Canada ne contribuent pas de manière disproportionnée à la croissance des dépenses du système de santé. Au contraire, elles contribuent à des économies en aval. Toutefois, même si la grande majorité des Canadiens sont adhérents à un régime de médicaments public ou privé, certains Canadiens doivent toutefois se priver de certains médicaments dû à leurs moyens limités, car leur couverture d’assurance-médicaments est insuffisante.

Aujourd’hui, il nous doit de rejoindre les objectifs communs de toutes les parties — les patients, les professionnels de la santé, les dirigeants politiques, les payants, les administrateurs et l’industrie de fabricants — et de travailler ensemble afin de créer des solutions propres au système uniquement canadien, fournissant aux Canadiens et Canadiennes la meilleure accessibilité possible aux médicaments novateurs.

Un défi semblable nous est présenté en ce qui concerne l’impact économique de nos compagnies membres au Canada. Une expansion d’envergure de l’empreinte économique des compagnies innovatrices et de l’entreprise de recherche en santé au Canada ont découlé de la politique ambitieuse qui a raffermi la protection des brevets et donné naissance au CEPMB. Sans doute, les changements qui ont eu lieu depuis au climat d’affaires et de réglementation au Canada et ailleurs dans le monde sont profonds et importants. Médicaments novateurs Canada et ses membres demeurent résolus à explorer conjointement avec les gouvernements, les instituts de recherche en santé, les entreprises de biotechnologie et les chercheurs, pour trouver des moyens d’élargir notre empreinte de R et D et d’investissement au Canada au cours des prochaines années et à long terme.

En considérant des réformes éventuelles, nous devons nous rappeler que le Canada est un pays prospère et membre du G7, et que nous sommes dotés d’un système de soins de santé de grande qualité. Nous devrions aspirer à construire un régime qui rend disponible le plus large éventail de choix de technologies de la santé et qui permet l’accessibilité ultime aux meilleurs choix pour chaque patient. Il est vrai que les progrès technologiques exigent parfois des choix difficiles par les payants de soins de la santé, mais nous nous trouvons aujourd’hui en bien meilleure posture grâce à ces avancées scientifiques.

Les médicaments innovateurs sont trop souvent considérés uniquement comme un facteur de coût. Bien que nos médicaments soit souvent reconnu bénéfiques sur le plan thérapeutique, les mécanismes développés pour payer ces médicaments sont en voie de traiter ces derniers comme une simple bagatelle au lieu de les considérer comme ils le sont, un investissement dans notre santé collective future. Si une telle évolution continue, nous approchons un point où notre engin de remboursement de médicaments ne sera plus en mesure de fournir les meilleurs résultats de santé et économiques pour les Canadiennes et Canadiens.

Nous devrions tous aspirer à des idéaux plus élevés, en dépit des contraintes budgétaires réelles. Nous devrions viser un climat optimal qui attire toujours les derniers médicaments les plus novateurs sur le marché canadien. Cette ambition servira les besoins des canadiens tant pour les payants que pour les patients. Les payants pourront profiter de concurrence plus accrue, et les patients et leurs professionnels de la santé profiteront de plus de choix pour mieux rencontrer leurs besoins de santé.

Médicaments novateurs Canada désire travailler collectivement avec les gouvernements canadiens  pour bâtir une plateforme stable, prévisible, et durable pour l’industrie pharmaceutique innovatrice dans le sein du système de santé, et pour continuer d’assurer la valeur obtenue des médicaments pour les Canadiens et Canadiennes. Nous tenons spécialement à collaborer avec les régimes d’assurance médicaments publics et privés, ainsi qu’avec Santé Canada, l’ACMTS et avec l’INESSS pour améliorer les mécanismes d’examen des médicaments qui traitent de questions de valeur thérapeutique et de rapport qualité-prix, avec l’objectif d’améliorer la qualité et la rapidité d’accès à un coût abordable aux médicaments novateurs pour les patients et patientes.

Médicaments novateurs Canada et ses compagnies membres croient que tous les Canadiens devraient avoir accès aux médicaments dont ils ont besoin, sans que leurs moyens financiers ne constituent un obstacle. Nous sommes déterminés à faire équipe stratégique avec le gouvernement et autres intervenants dans le système de remboursement et des soins de santé canadien afin d’atteindre cet objectif et de proposer de vraies solutions visant à combler les lacunes d’accessibilité ou obstacles financières dans le système canadien de remboursement de médicaments. Cependant, nous ne croyons pas que c’est en modifiant les Lignes directrices du CEPMB et en baissant les plafonds de prix pour les médicaments brevetés, que se résoudra le problème des personnes confrontées à des difficultés financières en raison du manque de couverture d’assurance médicaments. Plutôt, ceci exige une collaboration pionnière entre tous les intervenants de remboursement : les gouvernements fédéral, provinciaux, et territoriaux; l’industrie pharmaceutique; et les assureurs privés.

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(Uniquement an anglais)