L’industrie recherche un contrôle judiciaire relativement aux modifications à la réglementation du CEPMB

Affiché le 6 septembre 2019

Ottawa, le 6 septembre 2019 – Médicaments novateurs Canada (MNC) et 16 de ses compagnies membres ont déposé une requête devant la Cour fédérale du Canada pour qu’elle effectue un contrôle judiciaire relativement aux modifications publiées récemment au Règlement sur les médicaments brevetés du Canada.

« C’est une étape nécessaire, compte tenu des répercussions importantes qu’aura cette réglementation sur l’accès des patients aux médicaments novateurs et sur l’avenir du secteur canadien des sciences de la vie » a déclaré Pamela Fralick, présidente de MNC. « Pendant près de deux ans, notre industrie a essayé de travailler avec Santé Canada pour trouver des politiques de rechange qui rendraient les médicaments plus abordables sans compromettre les raisons pour lesquelles l’industrie investit au Canada et l’accès des patients aux nouveaux médicaments. »

Malgré des tentatives répétées, y compris de la part des intervenants, des groupes de patients et des membres de l’écosystème des sciences de la vie, Santé Canada n’a pas voulu apporter de modifications significatives au règlement final. En conséquence, MNC et 16 de ses compagnies membres ont déposé cette requête de contrôle judiciaire au motif que le gouvernement fédéral n’a pas le pouvoir de modifier fondamentalement le rôle du CEPMB par le biais des changements apportés récemment au Règlement sur les médicaments brevetés.

À propos de Médicaments novateurs Canada

Médicaments novateurs Canada est la voix nationale de l’industrie pharmaceutique innovatrice canadienne. Nous plaidons en faveur de politiques qui permettent la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments et vaccins novateurs qui améliorent la vie de tous les Canadiens. Nous appuyons l’engagement de nos membres d’être un partenaire précieux du système de santé canadien.

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Pour de plus amples renseignements :

Sarah Dion-Marquis
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Téléphone : (613) 769-6510
Courriel : sdmarquis@MNC-mnc.ca

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