Processus de traitement des plaintes

Cette information a été fournie dans l’intérêt de l’industrie pharmaceutique, des professionnels de la santé et du grand public qui pourraient vouloir déposer une plainte aux termes du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada.

Lignes directrices du comité d’examen des pratiques de l’industrie en matière de réception et de règlement des plaintes

Nous désirons aviser les plaignants que dans le cas où les exigences en matière de plainte suivantes ne sont pas satisfaites, Médicaments novateurs Canada se réserve le droit de rejeter leur plainte sans aucun préavis.

1.   Coordonnées

Les plaintes doivent être soumises par écrit et envoyées à Médicaments novateurs Canada par la poste ou par courriel, aux adresses indiquées ci-dessous, pour des fins de suivi. Les plaintes soumises verbalement, par téléphone ou par télécopieur seront rejetées.

Les plaintes doivent être envoyées à l’adresse suivante :
À l’attention de la Directrice exécutive, Éthique et Conformité
Médicaments novateurs Canada
55, rue Metcalfe, bureau 1220, Ottawa (Ontario) K1P 6L5

Vous pouvez également soumettre vos plaintes par courriel, à l’adresse suivante: plaintes@imc-mnc.ca

2.   Objet des plaintes

Toute plainte doit indiquer le nom de la compagnie membre de Médicaments novateurs Canada contre laquelle elle est déposée. Le Code d’éthique s’applique aux membres de Médicaments novateurs Canada, et non aux fabricants de médicaments génériques ni aux compagnies pharmaceutiques innovatrices qui ne sont pas membres de Médicaments novateurs Canada.

3.    Identité et coordonnées des plaignants

Les plaignants doivent s’identifier et indiquer la compagnie, l’organisation ou l’association à laquelle ils sont affiliés. Ils doivent également fournir des coordonnées complètes (adresse de retour comprise). Les plaintes anonymes ou celles qui ne s’accompagnent pas des coordonnées requises seront rejetées.

À moins que le plaignant ne se soit lui-même identifié à la compagnie membre faisant l’objet de la plainte, Médicaments novateurs Canada ne communiquera pas l’identité du plaignant à la compagnie membre au cours du processus d’enquête et de règlement de la plainte. Les compagnies membres qui sont elles-mêmes des plaignantes sont invitées à s’identifier. Toutefois, les plaignants sont avisés par la présente que Médicaments novateurs Canada révélera l’identité des plaignants lorsque des décisions du Comité d’examen des pratiques de l’industrie relativement à des plaintes déposées en vertu du Code d’éthique seront portées en appel (par les plaignants ou par les compagnies membres concernées, à moins que les plaignants n’aient décidé de retirer leurs plaintes suite à l’appel interjeté par ces compagnies membres). Les plaignants devront alors participer à l’arbitrage.

4.   Renseignements concernant les plaintes

Les plaignants doivent fournir par écrit autant de renseignements précis que possible au sujet de leurs plaintes. Il est possible de fournir des preuves sous forme de documents ou de photographies, mais celles-ci ne seront pas forcément retournées aux plaignants. Le fait de fournir des renseignements clairs, exacts et en temps opportun facilite grandement le traitement des plaintes. Le Comité d’examen des pratiques de l’industrie ne tiendra pas compte des plaintes concernant de possibles infractions du Code soumises plus de cent vingt (120) jours après la date où le plaignant aura pris connaissance (ou aurait normalement dû prendre connaissance) des événements ayant donné lieu à la plainte.

5.   Référence au Code d’éthique

Dans la mesure du possible, les plaignants doivent indiquer la ou les sections du Code d’éthique qui, à leur avis, ont fait l’objet d’une infraction. Les références au Code facilitent le traitement des plaintes.

6.   Échange de renseignements

Avant que le Comité d’examen des pratiques de l’industrie ne procède à l’examen formel d’une plainte, et sans préjuger de celle-ci, le directeur des Pratiques de l’industrie tentera d’amener les parties au litige à procéder à un échange de renseignements initial. Cette démarche consiste normalement, pour le directeur des Pratiques de l’industrie, à demander au membre qui fait l’objet de la plainte de répondre rapidement à cette dernière. Moyennant l’accord du membre, cette réponse est communiquée au plaignant. Si celui-ci exprime sa volonté de retirer la plainte, le processus prend fin. Le directeur des Pratiques de l’industrie fait alors parvenir aux deux parties une lettre les informant que le dossier a été clos. Dans le cas contraire, le directeur des Pratiques de l’industrie soumet la plainte au Comité d’examen des pratiques de l’industrie afin qu’il la règle.

7.   Enquêtes de suivi

Afin de traiter les plaintes et de rendre une décision, il est possible que Médicaments novateurs Canada doive mener des enquêtes. Le refus de participer à de telles enquêtes peut entraîner l’interruption du processus de règlement des plaintes.

8.   Plaintes concernant la publicité

Les plaintes concernant la publicité diffusée par des compagnies membres doivent être soumises, non pas à Médicaments novateurs Canada, mais plutôt au Conseil consultatif de publicité pharmaceutique (CCPP) :

Conseil consultatif de publicité pharmaceutique
375, chemin Kingston
Pickering (Ontario)
L1V 1A3

9.   Langue des plaintes

Aux termes des présentes lignes directrices, les plaintes peuvent être formulées en français ou en anglais.

10.   Échéanciers

Le Code établit divers délais pour le traitement et le règlement des plaintes. Bien que le Comité d’examen des pratiques de l’industrie et le personnel de Médicament Novateur Canada s’efforcent de respecter ces échéances dans toute la mesure du possible, les questions de logistique et les autres engagements des membres peuvent les en empêcher. Afin de réduire au minimum les risques de conflits d’horaires entre les membres, le Comité d’examen des pratiques de l’industrie prévoira au moins quatre (4) réunions au cours de l’année. Le Comité et le personnel de Médicaments novateurs Canada tenteront de faire en sorte que les éventuels retards ne causent pas de tort indu aux parties concernées par une plainte.

11.   Plaintes de bonne foi

Médicaments novateurs Canada tient à s’assurer que les plaintes soumises conformément à la présente procédure sont faites de bonne foi.Médicaments novateurs Canada se réserve le droit de rejeter les plaintes à l’endroit de Médicaments novateurs Canada ou de ses compagnies membres qui sont jugées frivoles, vexatoires, abusives, douteuses ou de mauvaise foi.

12.   Transparence

Médicaments novateurs Canada favorise la transparence, particulièrement en ce qui concerne le Code d’éthique. À cette fin, un relevé des plaintes liées au Code (nombre de plaintes déposées, retirées, rejetées ou réglées) sera affiché sur le site Web des membres et publié dans Actualités Médicament Novateur Canada. Ce n’est que dans les cas où le Comité d’examen des pratiques de l’industrie aura établi qu’il y a eu infraction au Code que les noms des membres seront publiés.