Plaintes

Plaintes relatives au Code en 2018

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : La compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les sections 1.1 (principes directeurs), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 10 janvier 2018
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2016

Compagnie A c. compagnie B

Résumé : La compagnie A a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie B enfreignent les principes directeurs 2, 3, 8, ainsi que les sections 2.1 (Protection des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Compagnie C c. compagnie D

Résumé : La compagnie C a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie D enfreignent les principes directeurs 2, 3, 8, ainsi que les sections 2.1 (Confidentialité des renseignements sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 (Assurer l’intégrité de l’industrie) et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : 20 décembre 2016
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : La compagnie X a allégué que les programmes de soutien aux patients de la compagnie Y enfreignent les principes directeurs 2, 3, 8, ainsi que les sections 2.1 (Confidentialité des informations sur les patients), 14.1.1 (Programmes de soutien aux patients), 14.2.2 et 14.2.3 (Conflit d’intérêts) du Code d’éthique de Médicaments novateurs Canada (le « Code »).
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Fin de l’examen de la plainte : le 20 décembre 2016
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2015

Compagnie X c. compagnie Y

Résumé : La compagnie X a allégué que la compagnie Y avait incité les médecins membres d’une organisation d’achats groupés en offrant des incitatifs inappropriés dans le cadre de la signature d’un contrat d’achat, en violation du principe directeur 8 et de la section 12.2.4.
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 2 avril 2015
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2014

Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.

Plaintes relatives au Code en 2013

Il n’y a pas eu de décisions du CEPI pour cette année.

Plaintes relatives au Code en 2012

Individu X, membre d’un groupe de patients c. compagnie Y
Résumé : Le plaignant a allégué que la compagnie Y s’était livrée à un marketing déguisé auprès de membres de groupes de patients en violation de la section 12 (Études de marché) du Code d’éthique.
Statut : aucune infraction
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 mars 2012
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2011

Purdue Pharma c. Janssen
Résumé : Allégation selon laquelle le programme de coupons de Janssen concernant Nucynta Cr et Jurnista (le programme de coupons Janssen) enfreint le principe directeur 1 du Code d’éthique de Rx&D (le Code). Guidé par la décision du Comité d’appel (Purdue Pharma c. M. Ken Burns, pharmacien), le Comité d’examen des pratiques de l’industrie (CEPI) a déterminé que le programme de coupons Janssen contrevient au principe directeur numéro 1 du Code.

>Violation : principe direction numéro 1
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011
Statut : infraction
Décision du CEPI (disponible en anglais seulement)

Compagnie X (non-membre) c. compagnie Y inc.
Objet : produit Z (générique)

Résumé : Cette compagnie Y a enfreint le Code d’éthique dans le cadre de sa campagne (étude 123) pour donner la fausse impression aux professionnels de la santé canadiens que le produit générique Z est moins sûr, moins pur et moins efficace que le produit A.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 20 octobre 2011
Statut : aucune infraction (disponible en anglais seulement)

Plaintes relatives au Code en 2010

Compagnie X c. compagnie Y
Plainte retirée : la plainte devait être entendue et jugée par le CEPI. Toutefois, avant la réunion, Rx&D a reçu une notification écrite de la compagnie Y stipulant qu’elle retirait sa plainte. Par conséquent, le CEPI n’a pas discuté de la question et Rx&D a fermé le dossier.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 8 septembre 2010
Statut : plainte retirée

Servier Canada Inc. c. M. Gabriel Baddour, pharmacien

Résumé : Allégation selon laquelle un représentant commercial de Servier aurait formulé des commentaires inappropriés concernant des problèmes de sécurité potentiels associés à la prescription d’un concurrent générique. Le CEPI estime qu’une ou plusieurs violations de l’article 8 (Rôle du représentant) ont été commises.
Violation : violations à la section 8
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 8 septembre 2010
Statut : infraction

Compagnie X c. Professionnel de la santé Y

Résumé : Allégation selon laquelle la compagnie X faisait la promotion d’un médicament pour un usage qui n’est pas mentionné dans la monographie de produit, ce qui contrevient à un principe directeur du Code.
Violation : aucune violation
Appel : aucun appel
Fin de l’examen de la plainte : 28 avril 2010
Statut : Aucune infraction