Plaintes

Plaintes au Code en 2011

Purdue Pharma c. M. Ken Burns, pharmacien

Sommaire

Décision du CEPI (anglais seulement)
Décision du groupe spécial d’appel (anglais seulement)
Déclaration de conformité (anglais seulement)

Infraction : infraction
Appel: confirmé
Traitement de la plainte : 22 septembre 2011

Plaintes au Code en 2010

Compagnie X c. Compagnie Y

Sommaire: Plainte retirée. La plainte devait être entendue et tranchée par le CEPI.
Infraction: Plainte retirée
Appel: aucun
Traitement de la plainte :8 septembre 2010

Servier Canada Inc c. M.Gabriel Baddour, pharmacien

Sommaire:: Qu’un représentant Servier a fait des commentaires inappropriés concernant les préoccupations de sécurité éventuelles associées à la prescription d’un concurrent générique du produit de la compagnie membre.

Infraction : infraction à l’article 8
Appel: aucun
Traitement de la plainte: 8 septembre 2010

Compagnie X c. Professionnel de la santé Y

Sommaire: Il a été allégué que la compagnie X a tenté de vendre le médicament X sur la base d’une réimpression, ce faisant, la compagnie X faisait la promotion d’un médicament pour un usage non mentionné dans la monographie du produit, et cette action violerait, à son tour, un principe directeur du Code.
Infraction : absence d’infraction
Appel: aucun