En qualité de voix nationale des compagnies de recherche pharmaceutique,Médicaments novateurs Canada plaide pour des politiques qui permettent la découverte, le développement et la commercialisation de médicaments et vaccins novateurs qui améliorent la vie de tous les Canadiens. Nous soutenons l’engagement de nos membres d’être un partenaire précieux du système de santé canadien.
Médicaments novateurs Canada et ses compagnies membres se réunissent en personne ou à distance (par exemple par téléphone, vidéoconférence, webinaire, etc.) pour discuter des questions de politiques pertinentes à l’industrie.
Plusieurs de ces membres peuvent être des concurrents, créant la possibilité d’un comportement anticoncurrentiel. Ces directives ont pour but d’aider à garantir que dans l’organisation et/ou l’assistance à des réunions auxquelles participent des concurrents, Médicaments novateurs Canada et ses membres évitent de s’engager ou de faciliter toute discussion ou activité susceptible de violer le droit canadien de la concurrence.
Le respect de ces directives est une condition d’adhésion à Médicaments novateurs Canada. Tant Médicaments novateurs Canada que ses compagnies membres peuvent être tenues responsables d’un comportement anticoncurrentiel.
Il est illégal de conclure des accords (que ce soit de façon orale ou écrite, officielle ou informelle) pour fixer des prix, attribuer des marchés ou réduire la production, ou par ailleurs diminuer substantiellement ou empêcher la concurrence dans un marché. Pour éviter que de tels accords ne surviennent, les membres doivent s’abstenir d’échanger des informations sur des sujets tels que:
Ce qui précède s’applique également aux discussions informelles entre les membres avant ou après les réunions officielles.
Médicaments novateurs Canada utilisera les mécanismes de contrôle suivants dans la conduite des réunions en personne ou à distance:
Ces directives sont en vigueur à compter du 30 juin 2015 et ne sont destinées qu’à servir de référence pour aider à identifier et à éviter des problèmes éventuels lors des réunions de Médicaments novateurs Canada. Elles ne sont pas un substitut aux programmes de conformité des membres en matière de droit de la concurrence. Les membres devraient demander un avis juridique indépendant sur le droit canadien de la concurrence et son application à leurs activités.
Alors que la plupart des fonctions et des activités des associations commerciales ne soulèvent pas de questions relatives au droit de la concurrence, réunir des concurrents peut permettre aux associations commerciales d’être utilisées, directement ou indirectement, pour faciliter des accords illégaux en vue de restreindre la concurrence. En raison des risques potentiels, vous ne devez vous impliquer dans aucune communication ni aucun accord qui pourraient donner lieu à des préoccupations en vertu de la Loi sur la concurrence, des Orientations de Médicaments novateurs Canada relatives au droit de la concurrence ou des Directives sur la concurrence régissant les réunions de Médicaments novateurs Canada pendant que vous assistez ou participez à toute réunion de Médicaments novateurs Canada.
Médicaments novateurs Canada a mis en place des mesures pour s’assurer que les réunions officielles de Médicaments novateurs Canada ne présentent pas de comportement anticoncurrentiel ou d’apparence de comportement anticoncurrentiel. Il est de votre obligation de vous assurer de ne pas vous engager dans tout autre contact en dehors des réunions officielles qui serait susceptible de créer des problèmes.
Ce rappel vous est fourni dans le cadre de l’engagement continu de Médicaments novateurs Canada envers un comportement légal et éthique, et dans ce cas précis, le respect du droit canadien sur la concurrence. Toute question concernant des questions spécifiques doit être discutée avec les Affaires juridiques de Médicaments novateurs Canada.
